Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 14 juillet 2026 — n° 26/03952

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [A] [T], né le 14 décembre 1989 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 2 janvier 2025. Le 10 juillet 2026, M. [A] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Le 10 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 11 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a joint les deux procédures, fait droit au moyen de nullité, déclaré la procédure irrégulière, dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [T], rejeté la requête du Préfet de la Seine-[Localité 1] et ordonné la mise en liberté de M. [A] [T] en raison de l'irrégularité de la procédure pour notification tardive des droits en garde à vue, en ce que l'absence de contrôles d'alcoolémie intermédiaires après le refus de souffler ne permet pas de justifier le report de la notification des droits jusqu'au constat d'un taux de 0,00 mg/l. Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : La notification des droits de garde à vue a dû être différée compte tenu de l'état manifeste d'ivresse de l'intéressé ; Les fonctionnaires ont effectué plusieurs prises de taux d'alcoolémie pour pouvoir lui notifier ses droits ; La notification des droits de la garde à vue n'est pas tardive puisque les fonctionnaires ont établi deux procès-verbaux relatifs à la prise de taux d'alcoolémie et qu'aucune disposition législative n'impose un délai entre deux prises de taux d'alcoolémie ; L'intéressé est dépourvu de garanties de représentation et ne repartira pas par ses propres moyens dans la mesure où il ne dispose pas d'une adresse stable et effective et s'est déjà soustrait à des mesures d'éloignement.

MOTIVATION Sur le moyen tiré d'une tardiveté de la notification des droits en garde à vue Aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Il doit être établi des motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne ne lui permettant pas de comprendre la portée de la notification des droits, et justifiant un report (pour des exemples en matière d'alcoolémie : Crim., 4 janvier 1996, pourvoi n°95-84.330, Bull. crim 96, n°5 ; Crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-83.590 ; Crim.16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233). Comme l'a justement retenu le premier juge, depuis un arrêt rendu le 17 septembre 2025, (n°25-8055), la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne retient plus l'obligation qui incombe aux policiers de dresser par procès-verbal dressant le comportement de l'intéressé dont se déduit son incapacité à comprendre la nature et la portée de ses droits mais précise que la seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique de l'intéressé au sens de l'article R. 234-1 du code de la route. Ce taux correspond au seuil contraventionnel à savoir une concentration d'alcool égale à 0,50 grammes d'alcool par litre de sang soit 0,25 milligrammes par litre d'air expiré. En l'espèce, il ressort de la procédure que M. [T] a été placé en garce à vue le 4 juillet 2026 à 16 heures 35, qu'il a été dans l'incapacité de se soumettre à une mesure d'imprégnation alcoolique par éthylomètre tel que cela résulte du procès-verbal du même jour, que le même jour à 20 heures 35, il a refusé de sortir de sa cellule, empêchant toute mesure, au regard des éléments suivants relevés par les policiers « l'individu semble toujours alcoolisé, son haleine sent fortement l'alcool et son équilibre est précaire » ; qu'il n'a pas fait l'objet d'autre prise de souffle avant la notification de ses droits intervenue le lendemain matin 5 juillet à 5 heures 15 avec un taux relevé à 00mg/l. Au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la notification des droits était irrégulière, et rejeté la requête. Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 5] le 14 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant