Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juillet 2026 — n° 26/04018

Exposé des faits et de la procédure M. [Z] [Y], né le 20 septembre 1999 à [Localité 1], de nationalité britannique, a été placé en rétention administrative par arrêté du 11 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le 14 juillet 2026, M. [Z] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Le 14 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 15 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a la mise en liberté de M. [Z] [Y] au motif que le registre actualisé du centre de rétention n'a pas été joint à la requête de l'administration, de ce fait la procédure est irrégulière. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 15 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance avec demande d'effet suspensif, au motif que le registre « simple document des JLD » (Douai 8 avril 2010) est tout à fait conforme, en l'absence de recours. Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 16 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La non-application des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile par le juge des libertés et de la détention ; - La présence du registre actualisé dans la procédure, comportant les mentions obligatoires ; - L'absence de garanties de représentation de l'intéressé, dépourvu d'un domicile stable et permanent. Le conseil de M. [Y] relève que si un registre a bien été produit, il manque néanmoins toute la procédure de retenue douanière ainsi que les pièces relatives au defèrrement de l'intéressé de sorte que la requête était irrecevable du préfet.

MOTIVATION Sur la notion de pièces justificatives utiles L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 . Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093). Par ailleurs, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352). S'il est exacte que le registre est bien joint à la procédure initiale, en revanche, il n'est pas contesté que la procédure douanière qui s'est déroulée entre le 9 et le 10 juillet de 12h00 à 00h00, ainsi que les éléments relatifs à la comparution étant précisé que la fiche de pointage ne suffit pas à justifier de la privation de liberté entre le 11 juillet à 12h00 et le même jour à 20h40, heure de son arrivée au centre de rétention. Le préfet soutient qu'aucun moyen ne portait sur le défèrement et la procédure préalable à la rétention pour en soulever l'irrégularité de sorte que l'absence de pièce à cet égard n'entraine pas l'irrecevabilité de la requête. Or, s'agissant de pièces justificatives utiles, il n'y a pas lieu d'établir ni de grief ni que les pièces manquantes auraient permis de fonder un moyen. Il se déduit de l'absence de pièces justificatives utiles que la requête du préfet était irrecevable et qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle statue sur la régularité de la procédure mais de la confirmer en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance en ce qu'elle déclare recevable la requête en contestation, ordonne la jonction des deux procédures, dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, L'INFIRMONS en ce qu'elle constate l'irrégularité de la procédure, statuant à nouveau, DECLARONS irrecevable la requête du préfet,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 17 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général L'intéressé L'interprète