Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 20 juillet 2026 — n° 26/11729

20 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de retrait du rôle d'une affaire en appel ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une affaire peut être ordonné par le magistrat sur demande écrite et motivée des parties, conformément à l'article 382 du code de procédure civile. L'affaire peut être réinscrite sur demande de l'une ou l'autre des parties.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [P] [K] [G] contre un jugement du TJ de [Localité 1] du 18 septembre 2023
Affaire enregistrée sous le RG 26/11729
Demande de retrait du rôle reçue par RPVA le 17 juillet 2026
Demande émanant des conseils de l'appelante et de l'intimé
Ordonnance rendue le 20 juillet 2026

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ; Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties. PARIS, le 20.07.2026 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui suspend l'instance sans l'éteindre. L'affaire est retirée du calendrier des audiences et peut être réinscrite ultérieurement.

Qui peut demander le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle peut être demandé par l'une ou l'autre des parties, ou conjointement. En l'espèce, les deux parties ont sollicité le retrait par l'intermédiaire de leurs avocats.

Quelles sont les conditions pour obtenir un retrait du rôle ?

La demande doit être écrite et motivée. Le magistrat apprécie souverainement l'opportunité du retrait. En l'espèce, la demande conjointe des parties a été acceptée.

L'affaire peut-elle être réinscrite après un retrait du rôle ?

Oui, l'affaire peut être réinscrite sur demande de l'une ou l'autre des parties. Il n'y a pas de délai pour demander la réinscription.

Quel est le fondement juridique du retrait du rôle ?

Le retrait du rôle est prévu à l'article 382 du code de procédure civile. Cette disposition permet au magistrat d'ordonner le retrait du rôle sur demande des parties.

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