Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juillet 2026 — n° 26/04023

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [Z] [I], se disant [N], né le 24 février 1992 à [Localité 1], de nationalité indienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 juin 2026, notifié le 9 juillet 2026 à l'intéressé, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 25 juin 2026. Le 10 juillet 2026, M. [Z] [I] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Le 13 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 14 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Z] [I]. Le conseil de M. [Z] [I] a interjeté appel de cette décision le 15 juillet en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - L'irrégularité de la notification des droits en rétention par le recours injustifié à l'interprétariat téléphonique ; - La notification irrégulière et simultanée des décisions d'éloignement, sans l'assistance d'un interprète ; - L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation et d'émargement du registre ; - L'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention en ce qu'il repose sur une OQTF irrégulièrement notifiée à l'intéressé, en l'absence de tout interprète, alors qu'il ne parle pas français. Le préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance critiquée.

MOTIVATION Sur l'irrégularité de la procédure tirée de la notification simultanée des décisions de placement en rétention et d'éloignement Aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le placement en rétention ne prend effet qu'à compter de sa notification et l'article L.744-4 que « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. » Il est exact que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et de placement en rétention et l'arrêté d'interdiction de retourner sur le territoire, ainsi que les droits afférents à chaque décision ont été notifiés concomitamment à 14h25 le 3 juillet 2026. L'intéressé fait valoir à juste titre que cette concomitance ne permet pas au juge de vérifier que l'OQTF précédait le placement en rétention, ni qu'il a été mis en mesure d'exercer les droits propres à ces deux décisions, qui en contiennent en réalité trois, dans un tel laps de temps unique. L'irrégularité de la notification du placement en rétention et des droits y afférents est en conséquence avérée. Cette irrégularité porte nécessairement atteinte aux droits substantiels de la personne retenue en ce qu'elle empêche le juge de vérifier que la décision d'éloignement a précédé celle du placement en rétention et, surtout, que l'information de l'intéressé sur ses droits a été efficiente. L'ordonnance du premier juge doit en conséquence être infirmée de ce chef et la requête rejetée sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance critiquée, Statuant à nouveau, DECLARONS irréfulière la procédure, REJETONS la demande de prolongation de la mesure présentée par le préfet, ORDONNONS la remise en liberté de M. [Z] [J], se disant [N] [I], LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 17 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé