Cour d'appel, chambre des étrangers, 20 juillet 2026 — n° 26/00182

20 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative est-il régulier lorsque l'arrêté mentionne à tort que l'étranger n'a pas sollicité de titre de séjour, alors qu'il a effectué des démarches ?

Principe retenu

La décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée. Le juge judiciaire apprécie la légalité de l'arrêté, notamment sa motivation. Une mention erronée dans l'arrêté, telle que l'affirmation que l'intéressé n'a pas sollicité de titre de séjour alors qu'il a effectué des démarches, constitue un défaut de motivation et rend le placement irrégulier.

Faits clés

M. [C] [S], de nationalité comorienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 16 juillet 2026.
L'arrêté mentionnait qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
M. [S] a produit un récépissé de demande de carte de séjour, attestant de démarches effectuées, avec un dernier renouvellement jusqu'en juillet 2024.
La préfecture ne pouvait ignorer cet élément au moment du placement.
Le juge de la rétention avait déclaré le placement régulier.

Articles cités

article L741-6 du CESEDA

Exposé du litige

GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier DÉBATS : à l'audience publique du 20 juillet 2026 à 11 heures 00 ORDONNANCE : mise en délibéré le 20 juillet 2026 à 14 heures 30 * * * Vu l`arrêté n°17645/2026/DIIC/SMI/STP PAF QUART JUDICIAIRE du 16 juillet 2026 portant placement en rétention administrative de [C] [S] né le 25 octobre 1985 à [Localité 2], Comores, de nationalité comorienne ; Vu la requête présentée par [C] [S] le 17 juillet 2026 sollicitant la mainlevée du placement en rétention ; Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2026 à 11h20 par le juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou déclarant régulier le placement en rétention administrative de [C] [S] et rejetant sa requête ; Vu la déclaration d'appel formée par [C] [S] reçue au greffe le 18 juillet 2026 à 16h31 ; Vu l'audience de ce jour ; Après avoir entendu le conseil de [C] [S], celui de la préfecture, puis [C] [S],

Motivations de la décision

MOTIFS Le juge de la rétention a déclaré régulier le placement en rétention administrative [C] [S], considérant que l'absence de nouvelle démarche en vue d'obtenir un nouveau titre de séjour depuis 2024 ne contredit pas la mention figurant dans l'arrêté de placement en rétention administrative selon laquelle l'intéressé n'a pas fait de demande de titre de séjour. Le conseil de [C] [S] fait valoir la position contraire. Le conseil de la préfecture s'en rapporte à la décision de la cour sur ce point. Aux termes de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative d'une personne étrangère doit être écrite et motivée. Dans le cadre de la motivation requise par le texte, la situation de l'intéressée doit être appréciée par les services de la préfecture au regard des éléments dont elle dispose au moment de la décision du placement en rétention administrative. Le juge judiciaire a compétence pour apprécier la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative, notamment sous l'angle de sa motivation. En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention de [C] [S] mentionne qu'il est entré irrégulièrement à [Localité 4], qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il n'envisage pas un retour dans son pays d'origine et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Cette dernière mention est erronée. [C] [S] produit en effet à l'appui de sa requête un récépissé de demande de carte de séjour indiquant qu'il est en France depuis 1996 et que son dernier renouvellement lui a été accordé jusqu'au mois de juillet 2024. Au moment du placement en rétention, l'autorité administrative ne pouvait ignorer cet élément qui atteste des démarches effectuées par l'intéressé, peut important leur ancienneté et qu'elles n'aient pas été renouvelées depuis. La mention portée sur l'arrêté de placement en rétention doit être considérée comme stéréotypée et constitue un défaut de motivation. La décision du premier juge sera en conséquence infirmée et le placement en rétention administrative de [C] [S] déclaré irrégulier. PAR CES MOTIFS, Nous, Chantal Combeau, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire, Infirmons l'ordonnance rendue le 18 juillet 2026 à 11h20 par le juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou déclarant régulier le placement en rétention administrative de [C] [S], Ordonnons la remise en liberté de [C] [S],

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Fait à [Localité 1], le 20 juillet 2026 à 14 heures 30 Le greffier La présidente Rachel Fresse Chantal Combeau Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Décision notifiée le 20.07.2026 à 14 heures 45 - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressé : M. [C] [S] - OQTF 17645

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un défaut de motivation dans un arrêté de rétention administrative ?

Un défaut de motivation survient lorsque l'arrêté ne contient pas de motifs suffisants ou comporte des mentions erronées. Dans cette affaire, l'arrêté indiquait à tort que l'étranger n'avait pas sollicité de titre de séjour, alors qu'il avait un récépissé de demande, ce qui constitue un défaut de motivation.

Puis-je contester une rétention si la préfecture a commis une erreur sur ma situation ?

Oui, vous pouvez contester la rétention en démontrant que l'arrêté contient une erreur factuelle. Dans ce cas, l'étranger a produit un récépissé de demande de titre de séjour, ce qui a permis d'établir que la mention 'n'a pas sollicité de titre' était erronée, entraînant l'annulation de la rétention.

Quels sont les recours possibles contre un placement en rétention administrative ?

Vous pouvez saisir le juge de la rétention pour demander la mainlevée, puis faire appel de sa décision devant la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été formé et la cour a infirmé l'ordonnance du premier juge, ordonnant la remise en liberté.

Le juge peut-il annuler une rétention pour une simple erreur de motivation ?

Oui, si l'erreur est substantielle et affecte la motivation de l'arrêté. Ici, la mention erronée sur l'absence de demande de titre a été jugée comme un défaut de motivation, rendant le placement irrégulier.

Que faire si je suis placé en rétention alors que j'ai un récépissé de demande de titre de séjour ?

Vous devez immédiatement informer le juge de la rétention et produire le récépissé. Dans cette affaire, le récépissé a été déterminant pour démontrer que l'arrêté était mal motivé, conduisant à la libération.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en rétention ?

L'appel doit être formé dans un délai très court, généralement 24 heures. Dans cette affaire, la déclaration d'appel a été reçue le lendemain de l'ordonnance.

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