Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juillet 2026 — n° 26/04519

16 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel transmise sans avocat et par voie non électronique est-elle irrecevable ?

Principe retenu

En application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par le biais d'un avocat. À défaut, elle est irrecevable.

Faits clés

Appel formé par Monsieur [E] [T]
Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité de Dreux du 9 juin 2026
Déclaration d'appel transmise par lettre simple ou recommandée
Absence de transmission par voie électronique
Absence d'avocat constitué

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 16 Juillet 2026 La Greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?

Non, en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par un avocat. À défaut, l'appel est irrecevable.

Comment transmettre une déclaration d'appel ?

La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique via le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) par un avocat. L'envoi par lettre simple ou recommandée est irrecevable.

Que se passe-t-il si je n'utilise pas la voie électronique ?

Si la déclaration d'appel n'est pas transmise par voie électronique, elle est irrecevable, comme l'a rappelé la cour d'appel de Versailles dans cette affaire.

Mon appel est-il irrecevable si je l'envoie par lettre recommandée ?

Oui, l'envoi par lettre recommandée ne respecte pas les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, qui imposent la transmission par voie électronique. L'appel sera déclaré irrecevable.

Quelles sont les conséquences d'un défaut de représentation par avocat en appel ?

Le défaut de représentation par avocat entraîne l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, sans possibilité de régularisation après l'expiration du délai d'appel.

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