Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juillet 2026 — n° 26/02507

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve sur l'instance et les dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A. CDC HABITAT SOCIAL contre un jugement du juge des contentieux de la protection
Désistement d'appel signifié le 6 juillet 2026 sans réserve
Parties : S.A. CDC HABITAT SOCIAL (appelante) et Madame [U] [E] (intimée)
Décision rendue le 16 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
Ordonnance de dessaisissement rendue le 16 juillet 2026

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a signifié le 06 juillet 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL de son désistement d'appel,

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS les dépens resteront à la charge de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL. . Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 16 Juillet 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La procédure est terminée.

L'appelant doit-il payer les frais après un désistement ?

Oui, sauf convention contraire, les dépens restent à la charge de l'appelant qui se désiste.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement doit être signifié à l'intimé ou formulé sans réserve devant la cour. Il est ensuite constaté par ordonnance.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?

C'est un désistement pur et simple, sans condition ni réserve, qui met fin immédiatement à l'instance d'appel.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, mettant ainsi fin à la procédure d'appel.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf si les parties en conviennent autrement.

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