Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juillet 2026 — n° 26/04440
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel transmise par lettre simple sans avocat et sans voie électronique est-elle irrecevable ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par le biais d'un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile. À défaut, elle est irrecevable.
Faits clés
- Appel formé par Monsieur [Y] [B]
- Intimée : BNP BANQUE PARIBAS PERSONAL FINANCE
- Déclaration d'appel transmise par lettre simple ou recommandée
- Absence de transmission par voie électronique
- Absence d'avocat constitué
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 16 Juillet 2026
La Greffière Le Magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Questions fréquentes
Puis-je faire appel par lettre simple sans avocat ?
Non, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par l'intermédiaire d'un avocat. À défaut, elle est irrecevable, comme dans cette affaire où l'appelant a utilisé une lettre simple sans avocat.
Quelles sont les formalités pour interjeter appel ?
L'appel doit être formé par déclaration transmise par voie électronique via le RPVA, et l'appelant doit être représenté par un avocat. Le non-respect de ces formalités entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
Que se passe-t-il si je ne transmets pas ma déclaration d'appel par voie électronique ?
La déclaration d'appel est irrecevable. Dans cette affaire, l'appelant a transmis sa déclaration par lettre simple, ce qui a conduit à une ordonnance d'irrecevabilité.
Est-ce que l'appel est irrecevable si je n'ai pas d'avocat ?
Oui, l'appelant doit être représenté par un avocat. L'absence d'avocat rend la déclaration d'appel irrecevable, comme en l'espèce.
Quels sont les recours contre une ordonnance d'irrecevabilité ?
L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. C'est le seul recours possible.
Dois-je obligatoirement passer par un avocat pour faire appel ?
Oui, en procédure civile, l'appel nécessite la représentation par un avocat, sauf exceptions limitées. L'appelant doit également transmettre sa déclaration par voie électronique.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
