Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juillet 2026 — n° 26/01714

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai légal, lorsque l'appelant invoque un défaut de transmission de l'acte par le commissaire de justice sans en justifier ?

Principe retenu

En application de l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signifiée au greffe dans le délai prescrit. L'appelant qui n'a pas accompli cette diligence dans les délais encourt la caducité, sauf à justifier d'une cause étrangère. En l'espèce, l'appelante n'a pas justifié de l'absence de transmission de l'acte par le commissaire de justice.

Faits clés

Appelante : SCI [E]
Intimée : Madame [G] [B]
Déclaration d'appel du 12 mars 2026
Signification de la déclaration d'appel non effectuée dans le délai légal
Appelante invoque un défaut de transmission de l'acte par le commissaire de justice

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante indique dans ses observations en réponse à l'avis préalable de caducité qui lui ai été envoyé que l'acte signifiant la déclaration d'appel adressé au commissaire de justice choisi par ses soins ne lui ai pas parvenu, de sorte qu'il n'a pu être délivré dans le délai prescrit par le code de procédure civile, Qu'en toutefois, elle n'en justifie pas, Que, par suite, la caducité est encourue. PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelante. le 16 Juillet 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires dans les délais, notamment la signification de la déclaration d'appel.

Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?

Selon l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signifiée au greffe dans le mois suivant la déclaration d'appel, sauf prorogation.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?

Si vous ne signifie pas votre déclaration d'appel dans le délai légal, le magistrat de la mise en état peut prononcer la caducité de l'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Puis-je invoquer un défaut de transmission par le commissaire de justice pour éviter la caducité ?

Oui, mais vous devez en justifier. Dans cette affaire, l'appelante a invoqué ce motif sans le prouver, ce qui a conduit à la caducité.

Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, comme rappelé dans la décision.

Qui supporte les dépens en cas de caducité ?

En cas de caducité, les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, comme dans cette affaire.

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