Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juillet 2026 — n° 26/00102

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé après la conclusion d'un protocole transactionnel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [B] [K] épouse [C] et Monsieur [N] [C] contre un jugement du juge des contentieux de la protection du 1er août 2025
Protocole transactionnel conclu entre les parties le 31 mai 2026
Désistement d'appel signifié le 7 juillet 2026
Acceptation du désistement par l'intimé Monsieur [F] [E] le 9 juillet 2026
Ordonnance de dessaisissement rendue le 16 juillet 2026

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que Madame [B] [K] épouse [C], et Monsieur [N] [C] ont signifié le 07 juillet 2026 un désistement d'appel vu le protocole transactionnel conclu entre les parties le 31 mai 2026, Attendu que Monsieur [F] [E] accepte le désistement par conclusions signifiées le 9 juillet 2026, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [K] épouse [C], et Monsieur [N] [C] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [B] [K] épouse [C], et Monsieur [N] [C] de leur désistement d'appel vu le protocole transactionnel conclu entre les parties le 31 mai 2026, DONNONS ACTE à Monsieur [F] [E], de ce qu'il accepte le désistement,

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 16 Juillet 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sous réserve de son acceptation par l'intimé.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, en principe, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou si le désistement intervient avant toute défense au fond.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Les parties conservent leurs frais sauf convention contraire, comme dans le protocole transactionnel.

Un protocole transactionnel peut-il être à l'origine d'un désistement d'appel ?

Oui, les parties peuvent conclure un protocole transactionnel pour mettre fin au litige, ce qui conduit souvent l'appelant à se désister de son appel.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.