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Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juillet 2026 — n° 26/01860

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de conclusions par l'appelant ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l'appel.

Faits clés

  • Déclaration d'appel du 18 mars 2026
  • Appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois
  • Demande d'observations écrite du 19 juin 2026
  • Absence d'observations de l'avocat des appelants
  • Ordonnance rendue le 16 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge des appelants. Le 16 Juillet 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour conclure, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.
Que faire si je n'ai pas conclu dans les délais ?
Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance de caducité dans les 15 jours de sa date, mais il est impératif de respecter les délais pour éviter cette sanction.
Puis-je demander un délai supplémentaire pour conclure ?
Le délai de trois mois est impératif et ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnels prévus par la loi, comme une demande de relevé de forclusion.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel rend la déclaration d'appel non avenue, et la décision de première instance redevient définitive.
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