Cour d'appel, chambre civile 1-2, 8 juillet 2026 — n° 26/04444

8 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel transmise sans voie électronique et sans avocat est-elle irrecevable ?

Principe retenu

En application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par le biais d'un avocat. À défaut, elle est irrecevable.

Faits clés

Appel formé par Monsieur [G] [W]
Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité d'Antony du 5 juin 2025
Déclaration d'appel non transmise par voie électronique
Déclaration d'appel non transmise par le biais d'un avocat
Ordonnance d'irrecevabilité rendue le 8 juillet 2026

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 08 Juillet 2026 La Greffière Le Magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?

Non, en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par le biais d'un avocat. À défaut, l'appel est irrecevable.

Comment transmettre une déclaration d'appel ?

La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et par l'intermédiaire d'un avocat.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les formalités d'appel ?

Si la déclaration d'appel n'est pas transmise par voie électronique et par un avocat, elle est déclarée irrecevable, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas respecté ces règles.

Quels sont les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile ?

L'article 901 fixe le contenu de la déclaration d'appel, et l'article 930-1 impose sa transmission par voie électronique et par avocat. Le non-respect entraîne l'irrecevabilité.

Puis-je envoyer ma déclaration d'appel par courrier ?

Non, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique. L'envoi par courrier ne respecte pas les formalités et entraîne l'irrecevabilité.

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'irrecevabilité ?

C'est une décision du magistrat de la mise en état qui constate que l'appel n'est pas recevable en raison du non-respect des règles de procédure, comme dans cette affaire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.