Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 16 juillet 2026 — n° 26/00460

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par la S.N.C. [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise du 13 janvier 2026
Conclusion d'un accord transactionnel le 8 juillet 2026 entre les parties
Désistement d'appel notifié par l'appelante le 10 juillet 2026
Acceptation du désistement par l'intimée le 13 juillet 2026
Ordonnance de dessaisissement rendue le 16 juillet 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE6 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 16 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE6 dans une instance entre les parties suivantes : S.N.C. [1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clémence SOUCHON avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Madame [Q] [S] née le 03 août 1991 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1683 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par la S.N.C. [1] de la décision rendue le 13 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à Madame [Q] [S], La S.N.C. [1] aadressé le 10 juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, suite à un accord transactionnel conclu le 08 juillet 2026, La partie intimée a adressé le 13 juillet 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à la S.N.C. [1] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.N.C. [1]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 16 juillet 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sous réserve de l'acceptation de l'intimé si celui-ci a formé un appel incident ou une demande incidente.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Lorsque l'intimé accepte le désistement, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Les dépens sont généralement à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

Le désistement d'appel est-il possible après un accord transactionnel ?

Oui, un accord transactionnel peut être à l'origine du désistement d'appel. Dans ce cas, les parties conviennent de mettre fin au litige et l'appelant se désiste de son recours.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel et ses conséquences.

Que se passe-t-il si l'intimé n'accepte pas le désistement d'appel ?

Si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente, son acceptation est nécessaire. En l'absence d'acceptation, le désistement n'est pas parfait et l'instance se poursuit.

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