Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juillet 2026 — n° 26/02665
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle nulle pour défaut d'indication de l'appelant ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit contenir les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile, notamment l'indication de l'appelant. À défaut, elle est nulle.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 21 avril 2026
- Enregistrée sous le n° 26/02665
- Ne contient aucune indication concernant l'appelant
- Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du 24 mars 2026
- Appelant non identifié dans l'acte
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/02665 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2026
Date de saisine : 28 Avril 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/00469 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Mars 2026
Appelant :
Intimée :
Madame [E] [L]
Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu la déclaration d'appel en date du 21 avril 2026 enregistrée le 28 avril 2026 sous le n° 26/02665,
Vu l'articel 901 du CPC,
En l'espèce, la déclaration d'appel ne contient aucune indication concernant l'appelant,
En conséquence, la déclaration d'appel est nulle.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG : 26/02665,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 16 juillet 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Questions fréquentes
Ma déclaration d'appel est-elle nulle si je n'ai pas indiqué mon nom ?
Oui, selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir l'indication de l'appelant. À défaut, elle est nulle, comme dans cette affaire où la déclaration ne mentionnait aucun appelant.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une déclaration d'appel ?
L'article 901 du CPC exige notamment l'indication de l'appelant, de l'intimé, de la décision attaquée, et l'objet de l'appel. L'absence de l'une de ces mentions peut entraîner la nullité.
Puis-je régulariser une déclaration d'appel incomplète ?
En principe, la nullité pour vice de forme peut être couverte par la régularisation si elle intervient avant que le juge ne statue. Toutefois, dans cette affaire, la nullité a été prononcée sans possibilité de régularisation.
Quel est le délai pour faire appel ?
Le délai d'appel est généralement d'un mois à compter de la notification du jugement. En l'espèce, la déclaration d'appel a été faite dans le délai, mais elle a été annulée pour vice de forme.
Que se passe-t-il si la déclaration d'appel est nulle ?
La nullité de la déclaration d'appel entraîne l'absence d'effet de l'appel. La décision attaquée devient définitive, sauf recours contre l'ordonnance de nullité.
Comment savoir si mon appel est valable ?
Vérifiez que votre déclaration d'appel contient toutes les mentions obligatoires de l'article 901 du CPC, notamment votre identité en tant qu'appelant. En cas de doute, consultez un avocat.
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