Cour d'appel, chambre commerciale, 20 juillet 2026 — n° 26/00052

20 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle consistant à qualifier un rapport définitif d'expert de 'pré-rapport' dans les motifs d'un arrêt peut-elle être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Faits clés

L'arrêt du 27 avril 2026 mentionnait en page 5 un 'pré-rapport' d'expertise.
Il s'agissait en réalité d'un rapport définitif.
M. [Y] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle le 13 mai 2026.
La cour a constaté l'erreur purement matérielle.
La rectification a été ordonnée en remplaçant 'pré-rapport' par 'rapport'.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Le 27 avril 2026, la cour d'appel de Nouméa a rendu un arrêt dans une affaire opposant M. [J] [Y], d'une part, aux sociétés [C] [G], [L], [M], et CATELEC. Par requête du 13 mai 2026, M. [Y] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Motivations de la décision

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. La lecture de l'arrêt du 13 mai 2026 fait apparaître que dans les motifs de l'arrêt, en page 5, la cour d'appel a désigné les écrits de l'expert sur lesquels elle s'est basée comme étant un « pré-rapport » alors qu'il s'agissait d'un rapport définitif. La raison commande de rectifier cette erreur purement matérielle.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Dit que, dans les motifs de l'arrêt numéro 21/2026 du 27 avril 2026 rendu entre M. [J] [Y], d'une part, aux sociétés [C] [G], [L], [M], et CATELEC dans le cadre du dossier enregistré sous le numéro 25/60 Le mot « pré-rapport » figurant en page cinq des motifs de l'arrêt est remplacé par le mot « rapport » Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 27 avril 2026. Laisse les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle ou d'écriture, comme une faute de frappe ou une qualification erronée d'un document, qui n'affecte pas le raisonnement juridique.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par une requête, en exposant l'erreur et en demandant sa correction. La procédure est régie par l'article 462 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour demander une rectification d'erreur matérielle ?

Il n'y a pas de délai spécifique, car l'erreur peut être réparée même après que la décision est passée en force de chose jugée.

L'erreur matérielle peut-elle être corrigée si la décision a déjà été exécutée ?

Oui, l'article 462 du code de procédure civile permet la rectification même après l'exécution, dès lors que l'erreur est matérielle.

Quelle est la différence entre un pré-rapport et un rapport définitif d'expertise ?

Un pré-rapport est une version provisoire soumise aux parties pour observations, tandis qu'un rapport définitif est la version finale après prise en compte des observations.

La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le sens de la décision ?

Non, elle ne peut que corriger une inexactitude matérielle sans changer le fond de la décision.

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