Cour d'appel, chambre civile, 20 juillet 2026 — n° 26/00111

*************************************** PROCÉDURE ANTERIEURE Par arrêt du 16 février 2026, la cour d'appel de Nouméa a statué comme suit : - retenu la responsabilité du promoteur (la SCI TABEBOUYA et la cohérie [M]) la responsabilité de la Sarl OCR et celle de la Sarl [Localité 1] Etudes et Architectes dans la survenance des désordres, - condamné la SCI TABEBOUYA et la cohérie [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 2 913 420 Fcfp au titre des désordres relevant de la garantie de bon fonctionnement, celle de 800 000 Fcfp au titre du préjudice de jouissance, et a fixé à la somme de 400 000 Fcfp l'indemnité due sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la charge de la SCI TABEBOUYA et de la cohérie [M], la Sarl [Localité 1] Etudes et Architectes et la Sarl OCR ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'expertise, - a condamné la SCI TABEBOUYA et la cohérie [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires ces mêmes frais (indemnité et dépens), - a condamné la SCI TABEBOUYA à payer à la Sarl [Localité 1] Etudes et Architectes la somme de 682 500 Fcfp L'infirme sur le surplus et statuant nouveau, Sur l'action principale Dit la SCI TABEBOUYA et la cohérie [M], la Sarl [Localité 1] Etudes et Architectes, la Sarl OCR et la Sarl Ferronnerie 2000 tenues in solidum entre elles à réparer les désordres ; Condamne la SCI TABEBOUYA et la cohérie [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires, la somme de 30 275 328 Fcfp au titre des désordres décennaux; Fixe la créance du Syndicat des Copropriétaires au passif de la Sarl [Localité 1] Etudes et Architectes aux sommes de : * 30 275 328 Fcfp au titre des désordres décennaux * 400 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles de 1ère instance * aux dépens de 1ère instance en ce compris les frais d'expertise Fixe la créance du Syndicat des Copropriétaires au passif de la Sarl OCR à la somme de : * 9 415 950 Fcfp au titre des désordres décennaux * 2 604 420 Fcfp au titre des désordres contractuels * 400 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles de 1ère instance * aux dépens de 1ère instance en ce compris les frais d'expertise Fixe la créance du Syndicat des Copropriétaires au passif de la Sarl Ferronnerie 2000 à la somme de : * 17 019 810 cfp au titre des désordres affectant la charpente * 400 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles de 1ère instance * aux dépens de 1ère instance en ce compris les frais d'expertise Dit la SMABTP tenue à garantie pour les désordres D9, D18, D19, D18/19, D20 D 27, D7 et D8 et la condamne à relever indemnes la SCI TABEBOUYA et la cohérie [M] , la Sarl OCR , la Sarl [Localité 1] Etudes et Architectes et la Sarl Ferronerie 2000 à hauteur des sommes de 450 000 Fcfp, 17 019 810 cfp et 510 000 Fcfp.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification de l'erreur matérielle Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. 2) Sur l'erreur Attendu que l'erreur de désignation des deux appelants est une simple erreur de plume; qu'il y a lieu de la rectifier

PAR CES MOTIFS La cour, Rectifie l'arrêt rendu le 16/02/2026 par la présente juridiction sous le n° 2026/17 en ce qu'il faut lire désormais dans l'en-tête ( chapeau) : Mme [U] [Z] en lieu et place de Mme [U] [J], La SCI TABEBOUYA en lieu et place de TABEBOUYA, Dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; Laisse les dépens à la charge de l'Agent Judiciaire de l'Etat . Le greffier, Le président.