Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 20 juillet 2026 — n° 26/00449

20 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle dans la date figurant au dispositif d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-elle être rectifiée par la même juridiction ?

Principe retenu

En application de l'article 462 du code de procédure civile, une erreur matérielle entachant une décision de justice peut être rectifiée par la juridiction qui l'a rendue, sans modifier les droits et obligations des parties.

Faits clés

Ordonnance 26/307 rendue le 17 juillet 2026 par le président de chambre de la cour d'appel de Rennes
L'ordonnance confirmait la prolongation de la rétention administrative de M. [H] [F] [L] [T] pour 26 jours
Le dispositif de l'ordonnance mentionnait 'Fait à [Localité 2] le 16 juillet 2026 à 18h30'
La Préfecture du Finistère a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle
L'erreur portait sur la date de la décision (16 juillet au lieu de 17 juillet 2026)

Articles cités

article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il ressort de la requête présentée qu'une erreur entache la décision ; Qu'en effet, il ressort de l'ensemble des éléments de l'ordonnance qu'elle est datée du 17 juillet 2026 alors que dans le dispositif il est mentionné 'Fait à [Localité 2] le 16 juillet 2026 à 18h30". Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en ce qu'il devrait être lu au dispositif ' Fait à [Localité 2] le 17 juillet 2026 à 18h30" ; PAR CES MOTIFS Sébastien PLANTADE, statuant publiquement, en matière de contentieux de la rétention administrative, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifions le dispositif de l'ordonnance 26/307 rendue le 17 Juillet 2026 comme suit : Dit qu'il devra être lu au dispositif ' Fait à [Localité 2] le 17 juillet 2026 à 18h30" aux lieu et place de ' Fait à [Localité 2] le 16 juillet 2026 à 18h30" Ordonnons que mention de la présente ordonnance soit protée en marge de la minute de l'ordonnance 26/307 en date du 17 Juillet 2026 ainsi que sur les expéditions qui en seront délivrées et que copie de la présente ordonnance y soit annexée.

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor. Fait à [Localité 2], le 20 Juillet 2026 à 16h30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à , à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle, comme une date erronée, qui n'affecte pas le raisonnement juridique ni le fond de la décision. Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La demande se fait par requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit préciser l'erreur et solliciter sa correction.

La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle les droits des parties ?

Non, la rectification ne modifie que l'erreur matérielle elle-même (ex: la date) sans changer les droits et obligations fixés par la décision initiale.

Quel est le délai pour demander la rectification d'une erreur matérielle ?

L'article 462 du code de procédure civile ne fixe pas de délai spécifique, mais la demande doit être faite dans un délai raisonnable et avant que la décision ne soit définitive ou exécutée.

Qui peut demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Toute partie intéressée (préfecture, étranger retenu, avocat) ou le ministère public peut demander la rectification. Dans cette affaire, la préfecture a saisi la cour.

La rectification d'erreur matérielle est-elle possible après un pourvoi en cassation ?

Oui, tant que la décision n'est pas définitive. La rectification peut être demandée même après l'exercice d'un recours, mais elle doit être faite avant que la décision ne soit irrévocable.

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