Cour d'appel, 1ère chambre, 20 juillet 2026 — n° 26/00090

20 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une jonction d'instances peut-elle être ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état ?

Principe retenu

Le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la cour d'appel lorsqu'il existe un lien de connexité ou une bonne administration de la justice. La jonction permet une instruction et un jugement communs.

Faits clés

Deux procédures d'appel étaient pendantes sous les numéros RG 26/00090 et RG 25/01870
Les parties étaient Madame [M] [V] (appelante) et Monsieur Yann HOAREAU (intimé)
La jonction a été ordonnée par le magistrat de la mise en état
Les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la jonction
L'ordonnance a été rendue le 20 juillet 2026

Motivations de la décision

N° 26/2052 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJWQ joint au dossier N° RG 25/01870 Madame [M] [V] Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU APPELANT Monsieur Yann HOAREAU INTIMÉ Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJWQ ; Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/01870 ; Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJWQ et N° RG 25/01870, sous le numéro RG 25/01870. Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction. Fait à PAU, le 20 juillet 2026 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, Patrick CASTAGNÉ

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?

C'est une décision du magistrat de la mise en état qui réunit plusieurs instances pendantes devant la même cour d'appel pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble.

Qui peut ordonner la jonction ?

Le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner la jonction d'office ou à la demande des parties.

Quels sont les effets de la jonction ?

Les instances sont regroupées sous un seul numéro RG, et les parties doivent produire des conclusions récapitulatives communes.

Dois-je produire de nouvelles conclusions après une jonction ?

Oui, l'ordonnance de jonction impose aux parties de produire des conclusions récapitulatives après la jonction.

Qu'est-ce que le magistrat de la mise en état ?

C'est un magistrat de la cour d'appel chargé de préparer l'affaire pour l'audience, notamment en ordonnant des mesures d'instruction ou des jonctions.

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