Cour d'appel, 1ère chambre, 20 juillet 2026 — n° 26/01409
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel aux intimés dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation transmis par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [W] [M] [C]
- Intimés : M. [Q] [G], Mme [U] [P], Mme [R] [D], M. [Z] [T]
- Absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés
- Demande d'observations adressée le 03 juillet 2026
- Absence d'observations de Maître [R] [X] dans le délai
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Exposé du litige
N° 26/2056
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 26/01409 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMEO
APPELANTE
Mme [W] [M] [C]
Représentant : Maître Aurélie BOURGOIN, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMÉS
M. [Q] [G]
Mme [U] [P]
Mme [R] [D]
M. [Z] [T]
Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de chambre, assisté de Hélène BRUNET, Greffier,
Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu l'absence de transmission de signification aux intimés de la déclaration d'appel ;
Vu la demande d'observations adressée le 03 juillet 2026 ;
Vu l'absence d'observations de Maître [R] [X] dans le délai sollicité ;
Motivations de la décision
Motifs de la décision :
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation transmis par le greffe ;
Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que l'appelante supportera la charge des dépens d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ
Copie aux avocats
Copie aux parties
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les formalités requises dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel aux intimés.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel aux intimés dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation transmis par le greffe.
Que faire si je reçois une ordonnance de caducité ?
Vous pouvez déférer l'ordonnance à la cour d'appel dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, en formant un recours contre cette décision.
Qui paie les frais en cas de caducité ?
L'appelant qui a causé la caducité supporte les dépens d'appel, comme indiqué dans l'ordonnance.
L'absence de signification est-elle toujours sanctionnée par la caducité ?
Oui, selon l'article 906-1 du code de procédure civile, l'absence de signification dans le délai de vingt jours entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sauf si l'appelant justifie d'un motif légitime.
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