Cour d'appel, 1ère chambre, 20 juillet 2026 — n° 26/01343
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et la procédure pour ordonner la jonction de deux instances pendantes devant la même cour d'appel ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée d'office par le président de la chambre saisie lorsqu'il existe un lien de connexité entre deux affaires pendantes devant la même cour, afin de permettre une bonne administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux procédures d'appel étaient pendantes devant la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau
- Les numéros RG concernés sont 26/01343 et 26/00007
- L'affaire a été jointe sous le numéro RG 26/00007
- Les parties sont Monsieur [D] [W] [Z] (appelant) et l'Association [Adresse 1] (intimé)
- La jonction a été ordonnée par ordonnance du président de la chambre
Motivations de la décision
N° 26/2055
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/01343 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMAW joint au dossier RG 26/00007
Monsieur [D] [W] [Z]
Représentant : Maître Laurent MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT - LAURENT MALO, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
Association [Adresse 1]
INTIMÉ
Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01343 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMAW ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 26/00007 ;
Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/01343 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMAW et N° RG 26/00007, sous le numéro RG 26/00007.
Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction.
Fait à [Localité 1], le 20 juillet 2026
LE PRÉSIDENT,
Patrick CASTAGNÉ
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du président de la chambre qui réunit deux ou plusieurs instances pendantes devant la même cour en une seule procédure, afin de les juger ensemble.
Qui peut ordonner la jonction de deux procédures ?
La jonction peut être ordonnée d'office par le président de la chambre saisie, ou à la demande des parties. Dans cette affaire, le président de la 1ère chambre civile a ordonné la jonction.
Quels sont les effets de la jonction ?
La jonction entraîne la fusion des procédures sous un seul numéro RG. Les parties doivent produire des conclusions récapitulatives communes ou distinctes, et la cour rendra une seule décision pour l'ensemble.
Faut-il produire de nouvelles conclusions après la jonction ?
Oui, après la jonction, les parties sont invitées à produire des conclusions récapitulatives qui tiennent compte de la réunion des affaires, comme indiqué dans l'ordonnance.
Qu'est-ce que la connexité ?
La connexité est le lien qui existe entre deux affaires lorsqu'elles présentent des questions de droit ou de fait communes, ou lorsqu'il y a un risque de décisions contradictoires. Elle justifie la jonction.
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