Cour d'appel, 1ère chambre, 20 juillet 2026 — n° 26/00219
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de deux instances d'appel ?
Principe retenu
La jonction de deux instances pendantes devant la même cour d'appel peut être ordonnée lorsqu'il existe un lien de connexité entre elles, afin de permettre une bonne administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont pendantes devant la cour d'appel de Pau sous les numéros RG 26/00219 et RG 25/02071.
- Les parties sont identiques dans les deux instances : S.A.R.L. SDA SPORTS (appelante) et Madame [P] [R] (intimée).
- La jonction est ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état.
- Les parties sont invitées à produire des conclusions récapitulatives après la jonction.
Motivations de la décision
N° 26/2053
COUR D'APPEL
DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00219 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ53 joint au dossier N° RG 25/02071
S.A.R.L. SDA SPORTS
Représentant : Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTE
Madame [P] [R]
Représentant : Me Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMÉE
Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00219 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ53 ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/02071 ;
Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/00219 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ53 et N° RG 25/02071, sous le numéro RG 25/02071.
Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction.
Fait à PAU, le 20 juillet 2026
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Patrick CASTAGNÉ
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du magistrat de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs instances pendantes devant la même juridiction, en raison d'un lien de connexité, afin de les instruire et juger ensemble.
Quels sont les effets de la jonction dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la jonction des procédures RG 26/00219 et RG 25/02071 a été ordonnée, ce qui signifie qu'elles seront désormais traitées sous un seul numéro (RG 25/02071) et que les parties doivent produire des conclusions récapitulatives communes.
Pourquoi la jonction a-t-elle été ordonnée ?
La jonction a été ordonnée car les deux instances concernent les mêmes parties (S.A.R.L. SDA SPORTS et Madame [P] [R]) et présentent un lien de connexité, permettant une bonne administration de la justice et évitant des décisions contradictoires.
Que doivent faire les parties après la jonction ?
Les parties doivent produire des conclusions récapitulatives après la jonction, c'est-à-dire des écritures qui synthétisent leurs arguments en tenant compte de la réunion des deux instances.
La jonction peut-elle être refusée ?
Oui, le magistrat de la mise en état peut refuser la jonction s'il estime qu'il n'y a pas de lien de connexité suffisant ou que la jonction n'est pas opportune pour une bonne administration de la justice.
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