Cour d'appel, 1re chambre sociale, 21 juillet 2026 — n° 26/02878

21 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la conséquence du désistement d'appel lorsque la cour d'appel est territorialement incompétente ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, même s'il est motivé par l'incompétence territoriale de la cour d'appel.

Faits clés

Jugement du conseil de prud'hommes de Foix du 11 mai 2026
Appel interjeté le 19 juin 2026 devant la cour d'appel de Montpellier
Désistement de l'appelant le 20 juillet 2026
Motif du désistement : incompétence territoriale de la cour d'appel de Montpellier
Parties : S.A.S. [1] (appelante) et Mme [S] [K] (intimée)

Articles cités

article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/02878 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCPH APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marie-hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Mme [S] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe de GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l' affaire, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 19 juin 2026:, Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FOIX -N° RG F 24/00025 Vu le message reçue en date du 20 juillet 2026 par RPVA de l'appelant se désistant de son appel en raison de l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur un jugement du conseil de prud'homme de Foix,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel ; Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Dans cette affaire, l'appelante s'est désistée de son appel car la cour d'appel de Montpellier était territorialement incompétente pour statuer sur un jugement du conseil de prud'hommes de Foix.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, c'est-à-dire que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance. Il entraîne également l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Dans cette affaire, l'appelante a été condamnée aux frais de l'instance éteinte.

Puis-je me désister de mon appel si la cour n'est pas compétente ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel si vous constatez que la cour d'appel n'est pas territorialement compétente. Dans cette affaire, l'appelante s'est désistée pour ce motif, et la cour a constaté le désistement.

Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ?

L'acquiescement au jugement signifie que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance et renonce à le contester. Dans cette affaire, le désistement d'appel a emporté acquiescement au jugement du conseil de prud'hommes de Foix.

Que signifie l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel est terminée, sans qu'une décision au fond soit rendue. Dans cette affaire, l'extinction de l'instance a été constatée, et la cour s'est dessaisie de l'affaire.

Quels sont les frais en cas de désistement d'appel ?

En cas de désistement d'appel, l'appelant est généralement condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, l'appelante a été condamnée aux frais.

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