Cour d'appel, pôle 5 - chambre 16, 21 juillet 2026 — n° 24/14017

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1. La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 8 septembre 2023 par un tribunal arbitral constitué sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI), dans un litige opposant la société Glencore Finance (Bermuda) Ltd (ci-après désignée « la société Glencore Bermuda ») à l'État Plurinational de Bolivie (ci-après désigné « la Bolivie »). Cette sentence a été rectifiée et interprétée par une décision du 6 novembre 2023, annexée à la version rééditée de la sentence, datée également du 8 septembre 2023. 2. De 1985 à 1997, la Bolivie a adopté plusieurs lois et règlements visant à permettre la privatisation de son secteur industriel par des investissements étrangers, y inclus l'octroi de droits miniers à des opérateurs privés. 3. A compter de 1999, l'entité publique en charge de gérer l'industrie minière, Corporaciòn Minera de Bolivia (ci-après désignée « Comibol ») a été chargée de privatiser certains actifs miniers par voie d'appel d'offres international, dont la Fonderie d'étain, la Fonderie d'antimoine, ainsi que les droits d'exploration, d'exploitation et de gestion de la Mine de Colquiri. 4. La Fonderie d'étain a été attribuée à la société anglaise Allied Deals PLC (devenue « RBG Resources PLC »). L'accord de cession a été signé par sa filiale en novembre 2000, Allied Deals Estaño Vinto SA (devenue « RBG Estaño Vinto SA » en 2001. À la suite de la faillite de la société RBG Resources PLC, l'intégralité des parts de la société RBG Estaño Vinto SA a été cédée à la société Compañia Minera Colquiri S.A., formée par le Consortium de la société Commonwealth Development Corporation (ci-après désignée « la CDC ») et la société bolivienne Compañia Minera del Sur SA (ci-après désignée « Comsur »), qui est ainsi devenue propriétaire de la Fonderie d'étain. 5. L'exploration, l'exploitation et la gestion de la Mine de Colquiri ont été attribuées au Consortium par un bail signé le 27 avril 2000 par la société Compañia Minera Colquiri S.A. 6. La Fonderie d'antimoine a été attribuée à la société Compañia Minera Colquiri S.A le 11 janvier 2002. 7. Le 30 avril 2004, la société Glencore International AG a été invitée à concourir à un appel d'offres organisé par la société Argent Partners Ltd portant sur l'acquisition de participations de la société Andean Resources SA dans ses filiales, notamment sa participation au capital de la société Minera S.A détenant des actifs en Argentine et en Bolivie, dont l'intégralité des titres de Comsur. 8. L'offre de la société Glencore International AG a été retenue et l'acquisition a été formalisée entre janvier et mars 2005 permettant à la société Glencore International d'acquérir notamment la totalité des actions de Comsur et une participation majoritaire dans la société Compañia Minera Colquiri S.A détenant les Fonderies d'étain et d'antimoine. 9. La société Glencore International a également acquis la participation de CDC dans la société Compañia Minera Colquiri S.A et les Fonderies d'étain et d'antimoine, devenant propriétaire indirect de la Mine de Colquiri et des deux fonderies. 10. Le 7 mars 2005, la société Glencore International a cédé l'ensemble de ses droits ainsi acquis à la société Glencore Finance (Bermuda) Ltd qui a procédé au règlement du prix d'acquisition des actifs de Minera SA. 11. Le 9 février 2007, par un décret suprême n°29026, la Bolivie a nationalisé le complexe métallurgique de [Localité 2], incluant la Fonderie d'étain, avec transfert de propriété au profit de la société Empresa Metalùrgica Vinto. 12. Le 1er mai 2010, par un décret suprême n°0499, la Bolivie a nationalisé la Fonderie d'antimoine. 13. Le 20 juin 2012, par un décret n°1264, la Bolivie a résilié le bail de la Mine de Colquiri, confiant son contrôle à [Localité 3] et a nationalisé ses équipements et fournitures. 14. Entre février 2007 et juillet 2019, des discussions sont intervenues entre les sociétés Glencore International, Glencore Bermuda et la Bolivie afin de parvenir à un règlement amiable des différends nés de ces nationalisations. 15. Le 19 juillet 2016, la société Glencore Bermuda, invoquant notamment les violations des article 2(2) et 5 de l'Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République de Bolivie pour la promotion et la protection des investissements du 24 mai 1988 entré en vigueur le 16 février 1990 (ci-après désigné « le Traité Royaume Uni-Bolivie »), a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de l'article 8 de ce Traité et de l'article 3 du Règlement CNUDCI. 16. Par une sentence du 8 septembre 2023, le tribunal arbitral a statué en ces termes : ' For the reasons stated in this Award, the Tribunal decides as follows: Objections to Jurisdiction a) The Respondent's objections to jurisdiction on the basis of the Claimant's qualification as an investor, piercing of the corporate veil, indirect investment, abuse of process, the unclean hands principle, and the ICC arbitration clause are dismissed. b) The Tribunal has jurisdiction over the Tin Stock claims. Merits of the Dispute c) The Respondent breached Article 5 of the Treaty when expropriating the Tin Smelter, the Antimony Smelter (including the Tin Stock) and the Colquiri Mine without a public purpose and without just and effective compensation. d) The Respondent's actions in response to the Colquiri events do not constitute a breach to Article 2(2) of the Treaty e) The Respondent breached Article 2(2) of the Treaty as to the Tin Smelter Reversion Decree. f) As a result of the Respondent's breaches, Bolivia shall pay to the Claimant damages amounting to US$253,591,796 (including pre-award interest up to and including 8 September 2023), consisting of the following elements: 1. Colquiri Mine: US$235,800,000; 2. Tin Smelter: US$15,970,000; 3. Antimony Smelter: US$694,960; and 4. Tin Stock: US$1,126,836. g) The Respondent shall also pay simple interest on the damages awarded for the Colquiri Mine, the Tin Smelter, the Antimony Smelter and the Tin Stock at fixed rates established by the Central Bank of Bolivia for commercial loans denominated in US dollars from the date of the award and up to the date of payment. h) The amounts awarded are net of taxes imposed by the Plurinational State of Bolivia. i) Each Party is ordered to bear its own legal costs and expenses incurred in the arbitration. The common costs of the arbitration shall be borne in equal shares by both Parties.

Par ces motifs, la cour : 1) Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale finale rendue le 8 septembre 2023 telle que rectifiée et interprétée par la sentence du 6 novembre 2023 dans l'affaire PCA n° 2016-39/AA641 ; 2) Rappelle qu'en application de l'article 1527 alinéa 2 du code de procédure civile, le rejet de du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ; 3) Condamne l'Etat Plurinational de Bolivie aux dépens, la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, prise en la personne de Maître Mathieu Boccon-Gibod, pouvant recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; 4) Déboute l'Etat Plurinational de Bolivie de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; 5) Condamne l'Etat Plurinational de Bolivie à payer à la société Glencore Finance (Bermuda) Ltd la somme de deux cents mille euros (200 000,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette le surplus de la demande formée à ce titre par la société Glencore Finance (Bermuda) Ltd. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,