Cour d'appel, chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/00198

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 14 octobre 2024 dans toutes ses dispositions; Déboute M. [B] [Y] [I] de ses plus amples demandes ; Condamne M. [B] [Y] [I] aux dépens de la présente instance. Signé par Madame Christine PARIS, présidente de chambre et par Mme Christine DORFEANS, cadre greffier placé, lors du prononcé. LA CADRE GREFFIER PLACÉ, LA PRÉSIDENTE,

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 26 octobre 2021, la SA [Adresse 5] Ozanam a donné à bail à M. [B] [Y] [I] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel actualisé de 483,33 €. Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Adresse 1] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, a fait appeler à comparaître M. [B] [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement des sommes dues, ainsi qu'au paiement de la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 14 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit : 'Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 octobre 2021 entre la SA HLM Ozanam et Monsieur [B] [Y] [I] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 7] sont réunies à la date du 21 août 2023. Ordonne en conséquence à Monsieur [B] [Y] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement. Dit qu'à défaut pour Monsieur [B] [Y] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA [Adresse 1] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique. Condamne Monsieur [B] [Y] [I] à verser à la SA HLM Ozanam la somme de 5175,90 € (décompte arrêté au 29 août 2024, incluant le mois d'août 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2023 sur la somme de 1023,63 et à compter du présent jugement pour le surplus. Condamne Monsieur [B] [Y] [I] à verser à la SA [Adresse 1] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés. Ordonne l'exécution provisoire. Condamne Monsieur [B] [Y] [I] à verser à la SA HLM Ozanam une somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [B] [Y] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la sous-préfecture.' Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2025, M. [B] [I] a critiqué tous les chefs de jugement. Dans ses conclusions en motivation d'appel en date du 29 juillet 2025, M. [B] [Y] [I] demande à la cour d'appel de: 'DECLARER Monsieur [B] [Y] [I] recevable et bien fondé en son appel ; INFIRMER la décision de première instance en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, CONSTATER que Monsieur [B] [Y] [I] a en grande partie régularisé sa dette locative ; En conséquence, A titre principal, ENJOINDRE les parties à se rencontrer dans le cadre d'une médiation et désigner un médiateur à cet effet ; Et subsidiairement, SURSOIR à la résiliation du bail et à l'expulsion de Monsieur [B] [Y] [I] ; FIXER à Monsieur [B] [Y] [I] un échéancier sur trois années afin de lui permettre de se libérer du reliquat de dette locative ; DEBOUTER la Société SA OZANAM de toutes ses demandes plus amples ou contraires; STATUER ce que de droit sur les dépens.' M. [B] [Y] [I] expose que, s'il ne peut contester les échéances de loyer impayées, ce sont d'importants ennuis de santé qui l'ont amené à négliger ses engagements.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En cause d'appel, M. [B] [Y] [I] justifie avoir effectué les versements suivants au profit de la SA HLM Ozanam: - 4000 € le 12 septembre 2024; - 2500 € le 11 juillet 2025; - 700 € le 15 juillet 2025; - 1800 € le 16 juillet 2025; TOTAL: 9000 €. Toutefois, force est de constater que M. [B] [I] ne verse pas aux débats un décompte de sa dette locative, de sorte que la cour n'est pas en mesure de vérifier quels sont les versements affectés à l'apurement des loyers impayés et quels sont les règlements destinés au paiement du loyer courant. Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement présentée par M. [B] [I]. En cours de délibéré, M. [B] [I] a produit un procès-verbal de reprise des lieux en date du 13 février 2026 et a ainsi justifié avoir libéré les lieux occupés et situés [Adresse 6]. La cour en déduit que la demande de surseoir à la résiliation du bail et à son expulsion présentée par M. [B] [I] est devenue sans objet. Au regard de l'objet et de l'évolution du litige, il n'y a pas lieu non plus d'enjoindre les parties à se rencontrer dans le cadre d'une médiation. En conséquence, le jugement de première instance sera confirmé dans toutes ses dispositions. Succombant, M. [B] [I] sera condamné aux dépens de la présente instance.