Cour d'appel, rétention administrative, 18 juillet 2026 — n° 26/01190

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 19 décembre 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français à l'encontre de Monsieur [N] [F] ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 17 juin 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 18 juin 2026 à 08h56 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 17 Juin 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 18 juin 2026 à 08h56; Vu l'ordonnance du 17 Juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 17 Juillet 2026 à 15h38 par Monsieur [N] [F] ; Monsieur [N] [F] n' a pas comparu ( mention de service MS/2026/934060 établi par Madame [R] [E], brigadier-chef, faisant état du refus de l'intéressé de se présenter à l'audience). Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Je soulève le moyen quant à l'identité de la personne ayant signé la requête préfectorale, après vérification cette personne n'avait pas la compétence pour signer cette demande. Aujourd'hui vous devez vérifier si l'autorité avait la compétence pour signer la requête. Cette personne n'existe pas sur le registre communiqué à la Cour. Sur le défaut de diligences, il n'y a pas d'éléments démontrant une possibilité d'éloignement de Monsieur envers son pays. Je vous demande d'infirmer la décision. Sur l'état de vulnérabilité, son état n'est pas compatible avec la rétention et son enfermement, il est justifié par le certificat que Monsieur doit être opéré pour une hernie discale. Monsieur a une hernie au niveau de sa colonne vertébrale, ce qui entraîne une situation compliquée pouvant aller jusqu'à la mort. Je vous demande d'infirmer la décision. Sur question de la présidente : Je n'abandonne pas le moyen quant aux pièces justificatives utiles non transmises au dossier, le registre n'est pas actualisé quant aux hospitalisations de Monsieur, la pièce du pouvoir de signer de Madame [L] n'est pas jointe à la requête. Il s'agit d'une irrecevabilité de la demande préfectorale. Le représentant de la préfecture sollicite: Sur l'irrecevabilité, c'est un moyen générique, il y a une multitude d'arrêts qui indiquent que l'arrêté désignant Madame [L] est bien valable avec sa délégation de signature. Le document de compétence de Madame [L] est dans les dossiers. Le registre est bien actualisé, la copie est bien présente au dossier. S'agissant de la perspective d'éloignement, les ressortissants d'origine algérienne ne font pas exceptions, les diligences sont faites, les personnes peuvent être retenues jusqu'à ce que les consulats répondent. Les diligences ayant été faites, la rétention doit etre prolongée. Sur l'incompatibilité avec l'état de santé, on a eu un arret cette semaine qui détaille bien les conditions pour relever l'incompatibilité, or aujourd'hui nous avons certes des certificats relevant un état de santé difficile, mais aucun certificat d'incompatibilité de l'OFII. Monsieur présente des alias, ne présente pas de papiers d'identité en cours de validité, rien ne dit qu'il exécutera la mesure d'éloignement s'il n'est pas placé en rétention. Je demande pour ces raisons, la confirmation de l'ordonnance de première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. 1) - Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire I-Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu' 'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'. Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé. L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention. Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l'impossibilité pour l'étranger, de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre. A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s'opère également par tous moyens. Par ailleurs, la loi du 10 septembre 2018 est venu compléter les dispositions législatives en prévoyant que le registre peut être tenu de manière dématérialisée. Cette dématérialisation du registre a notamment pour but de faciliter la procédure, de simplifier l'action des forces de l'ordre et de permettre au procureur d'effectuer son contrôle à distance. Dès lors, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l'enregistrement au centre de rétention administrative, et non qui doivent être portées sur le registre papier. Ainsi, s'agissant du registre actualisé, peu de mentions sont obligatoires. L'appelant n'indiquait pas dans sa déclaration d'appel quelle mention serait manquante sur le registre actualisé. Son Conseil soutient à l'audience qu'il s'agit de la mention d'hospitalisations. La cour constate que le registre actualisé est joint à la requête et que toutes les mentions utiles au juge pour l'exercice de son contrôle telles que rappelées ci-dessus y figurent. L'appelant n'indiquait pas dans sa déclaration d'appel quelle pièce utile serait manquante. Son Conseil soutient à l'audience qu'il s'agit de l'arrêté justifiant de la compétence de Madame [L] pour signer la requête préfectorale. Ce moyen manque en fait puisque figure bien à la procédure, joitn à la requête, le recueil des actes administratifs spécial n°13-2026-093, donnant compétence notamment à [C] [L] pour signer les requêtes de saisine du juge judiciaire en matière de rétention des étrangers. La requête préfectorale est donc recevable. 2-Sur le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet." Il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger. Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ; En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes, pays dont l'étranger revendique la nationalité, ont été saisies le 4 mai 2026, puis relancées les 18 juin et 15 juillet 2026. Le fait que ces autorités n'aient pas encore répondu ne signifie aucunement qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement dans un délai raisonnable. De plus, les relations diplomatiques sont fluctuantes et susceptibles d'évolution rapide. La cour rejette donc le moyen soulevé. Le retenu soutient enfin l'erreur d'appréciation par le Préfet de son état de vulnérabilité dans l' arrêté de placement, dont la régularité ne peut plus être contestée au stade de la procédure de deuxième prolongation de la rétention, cette question étant purgée lors de la phase de première prolongation. Il sera de surcroît rappelé que seul le médecin de l'OFII est compétent pour statuer sur l'incompatibilité de l'état de santé d'un retenu avec la poursuite de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 17 Juillet 2026. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [N] [F] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 18 Juillet 2026 À - PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE - Maître [J] [D] NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 18 Juillet 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [N] [F] né le 22 Novembre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]