Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 21 juillet 2026 — n° 23/09684
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est l'effet du désistement de l'appel par l'appelant lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et, sauf convention contraire, la soumission de l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- La Société [1] a interjeté appel le 22 décembre 2023 d'un jugement du pôle social du TJ de [Localité 1] du 27 novembre 2023.
- Le 6 juillet 2026, la Société [1] s'est désistée sans réserve de son appel.
- La CPAM du Gard, intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
- Le désistement a été constaté par ordonnance du 21 juillet 2026.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 402 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 404 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
article 941 du code de procédure civile
Motivations de la décision
*
* *
Attendu que le 22 DECEMBRE 2023, la Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DU GARD ;
Qu'en l'espèce, la Société [1] par courrier en date du 06 juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 DECEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 27 Novembre 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 1] ;
Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Dispositif
Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [1].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/09684 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PMBN 2/2
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la Société [1] s'est désistée sans réserve, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance d'appel.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et, sauf convention contraire, l'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte. Ici, la Société [1] a été condamnée aux dépens.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté. Dans cette affaire, la CPAM n'avait pas formé d'appel incident, donc le désistement a été constaté.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance est la fin de la procédure. Elle peut résulter d'un désistement. Dans cette affaire, l'instance d'appel a été éteinte suite au désistement de la Société [1].
Qui paie les frais en cas de désistement ?
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Ici, la Société [1] a été laissée aux dépens.
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