Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 21 juillet 2026 — n° 23/09709

21 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

La Société [1] a interjeté appel le 19 décembre 2023 d'un jugement du pôle social du TJ de Bourg-en-Bresse rendu le 11 décembre 2023.
Le 6 juillet 2026, la Société [1] s'est désistée sans réserve de son appel.
La CPAM de l'Ain a accepté le désistement par courrier de son conseil.
Le désistement est intervenu après l'audience, mais avant toute décision au fond.
L'affaire opposait la Société [1] à la CPAM de l'Ain.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 19 DECEMBRE 2023, la Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE dans l'instance l'opposant à la CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ; Qu'en l'espèce, la Société [1] par courrier en date du 06 juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 11 Décembre 2023, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ; Attendu que la CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES par courrier de son Conseil, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [1] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Dispositif

Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [1]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/09709 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PMDD 2/2

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la Société [1] s'est désistée sans réserve de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance d'appel.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Lorsque l'intimé accepte le désistement, il est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant doit alors payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, la Société [1] a été condamnée aux dépens d'appel.

Le désistement d'appel est-il soumis à l'acceptation de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour être parfait, sauf si l'appelant se désiste sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident. En l'espèce, la CPAM a accepté le désistement.

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel est terminée, sans qu'une décision au fond soit rendue. Le jugement initial reste donc en l'état.

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