Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 21 juillet 2026 — n° 25/03284
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est l'effet du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- La Société [1] a interjeté appel le 15 avril 2025 d'un jugement du pôle social du TJ de Lyon du 18 mars 2025.
- Par courrier du 7 juillet 2026, la Société [1] s'est désistée sans réserve de son appel.
- L'intimée, Madame [H] [F], n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
- La CPAM du Rhône est intervenue à l'instance.
- Le désistement a été constaté par ordonnance du 21 juillet 2026.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 402 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 941 du code de procédure civile
Motivations de la décision
*
* *
Attendu que le 15 AVRIL 2025, la Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Madame [H] [F] ;
Qu'en l'espèce, la Société [1] par courrier de son Conseil, la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 07 juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 AVRIL 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Mars 2025, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Dispositif
Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [1].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/03284 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKKS 2/2
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la Société [1] s'est désistée sans réserve, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance d'appel.
Quelles sont les conditions pour que le désistement soit parfait ?
Le désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. En l'espèce, Madame [F] n'avait pas formé de tels actes, donc le désistement a été constaté comme parfait.
Quelles sont les conséquences du désistement ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et, sauf convention contraire, l'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte. Ici, la Société [1] a été condamnée aux dépens d'appel.
L'intimé peut-il s'opposer au désistement ?
L'intimé peut s'opposer au désistement s'il a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l'intimée n'avait pas formé de tels actes, donc le désistement était parfait.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance est la fin de la procédure. Dans ce cas, le désistement a conduit à l'extinction de l'instance d'appel, mettant ainsi un terme au litige.
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