Cour d'appel, retentions, 21 juillet 2026 — n° 26/05758

FAITS ET PROCÉDURE Le 24 septembre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à M. [Q] [N] [K] par le préfet de l'Ain. Le 14 juillet 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de M. [N] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans son ordonnance du 18 juillet 2026 à 15h46, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Ain et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [N] [K] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours. Par déclaration au greffe du 20 juillet 2026 à 16h04, M. [N] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA. Il conteste la validité de la décision de placement en rétention. Par courriel adressé le 20 juillet 2026 à 17h09, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le lendemain à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations du préfet de l'Ain, reçues par courriel le 20 juillet 2026 à 17h28 et tendant à la confirmation de l'ordonnance, Vu l'absence d'observations formées par l'appelant,

MOTIVATION L'appel de M. [N] [K], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est recevable. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [N] [K] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. C'est en effet par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le premier juge a fait droit à la requête du préfet, étant ajouté que l'intéressé ne démontre pas que la rétention par le préfet de son passeport l'a empêché d'organiser son départ pendant ses assignations à résidence. L'appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise confirmée. PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par M. [Q] [N] [K] ; Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Inès BERTHO Catherine CHANEZ