Cour d'appel, etrangers, 21 juillet 2026 — n° 26/00688

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/690 N° RG 26/00688 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQQ7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 Juillet à 14h00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 17 juillet 2026 à 18H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : M. X se disant [Z] [V], Alias M. X se disant [J] [V], Alias M. X se disant [G] [Y] né le 24 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 juillet 2026 à 21h30, Vu l'appel formé le 20 juillet 2026 à 18h45 par courriel, par Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 21 juillet 2026 à 11h15, assistée de L.EYMERI, greffière placée, avons entendu : M. X se disant [Z] [V], Alias M. X se disant [J] [V], Alias M. X se disant [G] [Y] assisté de Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [C] [S], interprète en langue arabe, assermentée; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence de [A] [H], représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M. X se disant [Z] [V] de nationalité algérienne, a fait l'objet : - d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français du 19 février 2026 avec interdiction de retour pendant un an, notifié le même jour ; - d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse du 26 mai 2026 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis, avec interdiction judiciaire du territoire français pendant 5 ans ; - d'une décision de placement en rétention administrative du 10 juillet 2026 notifiée le 13 juillet 2026 à 8h41 lors de sa levée d'écrou. Par requête reçue le 16 juillet 2026 à 8h06, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours. Par requête reçue le même jour à 19h09, M. X se disant [Z] [V] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative. Par ordonnance rendue le 17 juillet 2026 à 18h50, le magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a joint les deux requêtes, rejeté les moyens d'irrégularité, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré régulier l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation pour 26 jours. M. X se disant [Z] [V] en a relevé appel le 20 juillet 2026 à 18h45. Dans son mémoire d'appel, repris à l'audience, le conseil de M. X se disant [Z] [V] soulève : - l'erreur manifeste d'appréciation relative au placement en rétention administrative car l'intéressé est d'accord pour quitter la France, ce qu'il a déjà dit lors de son audition, de sorte que le placement en rétention administrative n'est pas nécessaire ; - l'absence de preuve de diligences en vue de l'éloignement, l'administration ne justifiant pas des pièces transmises aux autorités consulaires, et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement. Il demande l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté. A l'audience, M. X se disant [Z] [V] indique vivre chez son amie. Mme la représentante du Préfet demande la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS L'appel interjeté dans les délais légaux est recevable. Le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte et que l'intéressé ne critique pas utilement, estimé que : - la décision de placement en rétention administrative était motivée et n'était entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, l'intéressé ayant, dans son audition du 19 février 2026 par les services de police, déclaré qu'à [Localité 2] il était chez lui, puis qu'il voulait 'rester un peu puis repartir', puis qu'il ne savait pas s'il allait rentrer dans son pays ; il est ajouté qu'à l'audience du 21 juillet 2026, il dit ne pas supporter le centre de rétention administrative et vouloir quitter la France mais uniquement pour aller en Espagne, pas en Algérie ; - l'administration justifiait de ses diligences par la saisine des autorités consulaires algériennes des 24 juin, avec relances des 3 et 15 juillet 2026, nonobstant le fait que les pièces jointes ne soient pas détaillées ; - il existait des perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade de la rétention administrative qui venait de débuter. Dans ces conditions, la prolongation de la rétention administrative est justifiée et la décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions et M. X se disant [Z] [V] débouté de ses demandes.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Confirmons l'ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juillet 2026 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à M. X se disant [Z] [V] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE L. EYMERI F. CROISILLE-CABROL, ORDONNANCE 26/690 NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Monsieur Alias M. X se disant [J] [V] Alias M. X se disant [G] [Y] X se disant [Z] [V], Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2]. - Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté. Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel. Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante : ' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention). Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office --------------------------- ' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention) Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.