Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 21 juillet 2026 — n° 26/00919

21 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appelant ayant omis de conclure dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est-elle caduque ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. À défaut, la caducité de la déclaration d'appel est encourue et peut être constatée d'office par le conseiller de la mise en état.

Faits clés

Déclaration d'appel du 27 mars 2026
Délai de trois mois expirant le 29 juin 2026
Aucune conclusion communiquée par l'appelant dans le délai
Demande d'observations écrite du 30 juin 2026
Absence d'observations de l'appelant

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00919 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZNT Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2026 Date de saisine : 16 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24-27101 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 23 Février 2026 Appelant : Monsieur [Z] [M], représentant : Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier [F] Intimée : S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2678571 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 30 juin 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 27 mars 2026, soit jusqu'au 29 juin 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 27 mars 2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 21 juillet 2026 L'adjointe administrative Le magistrat chargé de la mise en état faisant fonction de greffière

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans le délai ?

Si l'appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque. Le conseiller de la mise en état peut constater cette caducité d'office, comme dans cette affaire où l'appelant n'avait pas conclu avant le 29 juin 2026.

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. En l'espèce, la déclaration d'appel du 27 mars 2026 a été déclarée caduque car l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

Quels sont les frais en cas de caducité ?

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge de l'appelant, ce qui signifie qu'il doit supporter les frais de la procédure.

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