Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 21 juillet 2026 — n° 26/01085
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est accepté si l'intimé n'a pas formé d'appel incident. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant sauf accord contraire.
Faits clés
- Appel interjeté par la Société [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre du 16 mars 2026
- Conclusions de désistement adressées par la Société [1] le 20 juillet 2026
- L'intimé, Monsieur [E] [Y], n'a pas formé d'appel incident
- Ordonnance rendue le 21 juillet 2026 par le magistrat chargé de la mise en état
Articles cités
articles 394 et suivants du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2M5
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 Juillet 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2M5 dans une instance entre les parties suivantes :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SAS Littler France, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 23-1052
APPELANTE
ET
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2678788
INTIME
****************
Vu l'appel relevé par la Société [1] de la décision rendue le 16 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH Nanterre dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [Y],
La Société [1] a adressé le 20 Juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants du code de procédure civile de donner acte à la Société [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la Société [1] de son désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Société [1]
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 21 Juillet 2026.
L'adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf accord contraire des parties.
L'intimé peut-il s'opposer au désistement ?
L'intimé peut s'opposer au désistement s'il a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de tels actes, le désistement est accepté.
Qui paie les frais en cas de désistement ?
En principe, les dépens restent à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf si les parties en conviennent autrement.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance met fin à la procédure en cours. Elle est constatée par le juge, qui se trouve dessaisi de l'affaire.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
