Cour d'appel, chambre sociale, 21 juillet 2026 — n° 26/00654

21 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas conclu ?

Principe retenu

Le désistement d'appel effectué sans réserve est parfait si l'intimé n'a pas formé de conclusions ou de demandes incidentes. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, la partie appelante supporte les dépens.

Faits clés

La société STAP a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 5 février 2026.
La STAP a déposé des conclusions de désistement le 8 juillet 2026.
L'intimé, M. [Y] [N], n'a pas conclu ni formé de demandes incidentes.
Le désistement a été déclaré parfait par le magistrat de la mise en état.
L'instance a été éteinte et la cour dessaisie.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Exposé du litige

N°26/ 2082 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00654 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKYW Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège : Centre d'Exploitation des Transports Urbains [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre ANDRE, avocat au barreau de PAU APPELANTE Monsieur [Y] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU INTIME Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00654 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKYW ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ;

Motivations de la décision

SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [Localité 2] (STAP), de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, Déclarons parfait le désistement d'appel,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance opposant la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'[Localité 3] (STAP) à M. [Y] [N] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 4], le 21 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la société STAP s'est désistée de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

Quand le désistement d'appel est-il parfait ?

Le désistement est parfait lorsqu'il est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas formé de conclusions ou de demandes incidentes. Ici, l'intimé n'ayant pas conclu, le désistement a été déclaré parfait.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le jugement de première instance reprend son cours. Dans cette affaire, la cour a constaté l'extinction et le dessaisissement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En l'absence de convention contraire, la partie appelante supporte les dépens. Ici, la société STAP, appelante, a été condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Non, si l'intimé n'a pas conclu ou formé de demandes incidentes, le désistement est parfait sans son accord. Dans cette affaire, l'intimé n'ayant pas conclu, le désistement a été accepté.

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