Cour d'appel, chambre sociale, 21 juillet 2026 — n° 26/00636

21 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel effectué sans réserve par l'appelant, en l'absence de conclusions de l'intimé, doit-il être déclaré parfait et entraîner l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel effectué sans réserve produit son entier effet. En l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé, le désistement est parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, la partie appelante supporte les dépens de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté par la STAP le 6 mars 2026 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 5 février 2026
Conclusions de désistement de la STAP déposées le 8 juillet 2026
Absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé M. [O]
Désistement sans réserve
Ordonnance rendue le 21 juillet 2026 par le magistrat de la mise en état

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Exposé du litige

N°26/ 02064 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00636 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXS Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège : Centre d'Exploitation des Transports Urbains [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre ANDRE, avocat au barreau de PAU APPELANTE Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU INTIME Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00636 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXS ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ;

Motivations de la décision

SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [Localité 3] (STAP), de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, Déclarons parfait le désistement d'appel,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance opposant la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'[Localité 4] (STAP) à M. [Q] [O] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 5], le 21 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à poursuivre sa procédure d'appel. Dans cette affaire, la STAP s'est désistée de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement soit parfait ?

Le désistement est parfait lorsqu'il est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas formé de conclusions ou de demandes incidentes. En l'espèce, l'intimé n'ayant pas conclu, le désistement a été déclaré parfait.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens, sauf convention contraire.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En l'absence de convention contraire, la partie appelante qui se désiste supporte les dépens de l'instance d'appel. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire.

Que se passe-t-il si l'intimé a conclu avant le désistement ?

Si l'intimé a conclu ou formé une demande incidente, le désistement doit être accepté par lui pour être parfait. En l'espèce, l'intimé n'ayant pas conclu, le désistement a été déclaré parfait sans son accord.

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