Cour d'appel, chambre sociale, 21 juillet 2026 — n° 26/00660

21 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel effectué sans réserve par l'appelant, en l'absence de conclusions de l'intimé, doit-il être déclaré parfait et entraîner l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel effectué sans réserve produit son entier effet. En l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé, le désistement est parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, l'appelant supporte les dépens.

Faits clés

La société STAP a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 5 février 2026.
La société STAP a déposé des conclusions de désistement le 8 juillet 2026.
L'intimée, Mme [C], n'a pas conclu et n'a pas formé de demandes incidentes.
Le désistement a été effectué sans réserve.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Exposé du litige

N°26/ COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKZC Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège : Centre d'Exploitation des Transports Urbains [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre ANDRE, avocat au barreau de PAU APPELANTE Madame [A] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKZC ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ;

Motivations de la décision

SUR CE Le désistement d'appel de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP), de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, Déclarons parfait le désistement d'appel,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance opposant La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP)à Mme [A] [C] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à PAU, le 21 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la société STAP s'est désistée de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit parfait ?

Le désistement doit être fait sans réserve et, si l'intimé a conclu ou formé une demande incidente, il doit l'accepter. En l'espèce, l'intimée n'avait pas conclu, donc le désistement a été déclaré parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens, sauf convention contraire.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance d'appel. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas conclu ou formé de demande incidente, son acceptation n'est pas nécessaire. Le désistement est alors parfait dès son dépôt.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.