Cour d'appel, chambre sociale, 21 juillet 2026 — n° 26/00666
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque l'intimé n'a pas conclu ?
Principe retenu
Le désistement d'appel effectué sans réserve produit son entier effet et doit être déclaré parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, la partie appelante supporte les dépens de l'instance.
Faits clés
- La société STAP a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Pau rendu le 5 février 2026.
- La STAP a conclu un désistement d'appel le 8 juillet 2026.
- L'intimé, M. [D] [S], n'a pas conclu et n'a pas formé de demandes incidentes.
- Le désistement a été effectué sans réserve.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
Exposé du litige
N°26/
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 26/00666 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKZO
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège :
Centre d'Exploitation des Transports Urbains
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Pierre ANDRE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Monsieur [D] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00666 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKZO ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ;
Vu les conclusions de désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [Localité 3] (STAP), en date du 8 juillet 2026;
Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ;
Motivations de la décision
SUR CE
Le désistement d'appel de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [1] (STAP), effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP), de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance opposant La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) à M. [D] [S] et le dessaisissement de la cour,
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 4], le 21 Juillet 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la société STAP s'est désistée de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Un désistement sans réserve produit son entier effet : il est déclaré parfait, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. L'appelant supporte les dépens sauf convention contraire.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
En principe, si l'intimé n'a pas conclu ou formé de demande incidente, le désistement est accepté sans formalités. Dans cette affaire, l'intimé n'ayant pas conclu, le désistement a été déclaré parfait.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?
En l'absence de convention contraire, la partie appelante qui se désiste supporte les dépens de l'instance d'appel. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire.
Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la cour. Dans cette affaire, la société STAP a déposé ses conclusions le 8 juillet 2026, et le magistrat de la mise en état a constaté le désistement.
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