Cour d'appel, chambre sociale, 21 juillet 2026 — n° 26/00333

21 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté s'il est fait sans réserve. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

La S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Châteauroux du 16 février 2026.
Par conclusions du 7 juillet 2026, l'appelante s'est désistée de son recours.
L'intimé, M. [R] [L], était représenté par son avocat.
La cour a donné acte du désistement et constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [C] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [C], le 21 juillet 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 21 juillet 2026 Décision déférée à la cour : décision du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHATEAUROUX en date du 16 février 2026 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZS2 S.A.R.L. [1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de [C] APPELANTE M. [R] [L] [Adresse 2] Représenté par Me Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉ Nous, C. Vioche, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions en date du 7 juillet 2026, Me Chamiot-Clerc, conseil de l'appelante, s'est désistée de son recours. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement ;

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. DELPLACE C. VIOCHE

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure s'arrête et le jugement initial reste en l'état.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Les effets sont l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour, et, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

Puis-je me désister de mon appel en cours de procédure ?

Oui, le désistement est possible à tout moment de la procédure d'appel, comme l'a fait la S.A.R.L. [1] dans cette affaire.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte. C'est ce qu'a rappelé la cour dans cette ordonnance.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement met fin à l'instance d'appel, mais le jugement de première instance reste définitif si aucun autre recours n'est formé.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement se fait par conclusions déposées auprès de la cour, comme l'a fait l'appelante par l'intermédiaire de son avocat le 7 juillet 2026.

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