Cour d'appel, 1ère chambre, 13 juillet 2026 — n° 25/00804

13 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales d'une déclaration de saisine surnuméraire après cassation et renvoi ?

Principe retenu

La cour d'appel de renvoi doit radier une déclaration de saisine surnuméraire et irrecevable, et joindre les procédures valablement introduites. Les mesures d'administration judiciaire sont prises sans dépens.

Faits clés

Incendie survenu le 25 mars 2013 dans un ensemble immobilier appartenant à la SCI Musique Center
Centrale photovoltaïque installée sur la toiture par la société Sunzil Caraïbes
Arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2025 cassant partiellement l'arrêt de la cour d'appel du 31 janvier 2023
Trois déclarations de saisine enregistrées sous les numéros 25-803, 25-804 et 25-805
La déclaration 25-805 a été jugée surnuméraire et irrecevable

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE [Localité 1] ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 RG N° 25/00804 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure opposant : S.A. GFA CARAIBES [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de Guadeloupe [Localité 3] APPELANTE S.C.I. MUSIQUE CENTER [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Judith HALFON, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy E.U.R.L. GROUP BUMPER [Adresse 3] Discount Electronic [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Gabriel DANCHET-GORDIEN, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy S.A.S. SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE [Adresse 5] [Localité 6] [Localité 7] SE [Adresse 6] [Localité 8] S.A.S. SUNZIL SERVICES CARAIBES [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Laure-Anne CORNELIE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy S.A. XL ICSE [Adresse 8] [Localité 9] Représentant : Me Laure-Anne CORNELIE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Société [U] GENERAL INSURANCE CORPORATION NV [Adresse 9] [Localité 10] Représentant : Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy INTIMÉES Procédure La société Musique Center SCI, propriétaire d'un ensemble immobilier, comportant deux bâtiments d'une surface de 1840 m², sur une emprise au sol de 1100 m² situé [Adresse 10], a souscrit une police d'assurance auprès de la société de droit étranger [U] General Insurance Corporation Nv, suivant acte sous seing privé du 31 août 2008, le bail commercial accordé à la société Group Bumper SARL, exerçant sous I'enseigne 'Pro & Compagnie', assurée par GFA Caraïbes SA a été renouvelé. Suivant convention du 15 décembre 2004 expirant le 31 décembre 2014, la société Group Bumper a mis à disposition la toiture de cet immeuble à la société Solelec services Caraïbes devenue Sunzil Caraïbes pour l'installation d'une centrale composée de panneaux photovoltaïques vendus le 7 octobre 2003 par la société Tenesol devenue Sunpower EnergY Solutions, assurée par AXA Corporate Solutions ; la centrale photovoltaïque de 30 kwh a été mise en production le 15 juin 2005. Suivant installation d'un isolant en 2006, réfection de l'installation électrique en 2012, avis défavorable de la commission de sécurité du 21 juin 2012, un incendie est survenu le 25 mars 2013. Suivant assignations délivrées le 16 mai 2013 et 20 juin 2013, une expertise a été ordonnée. Statuant suivant dépôt du rapport le 1er mars 2017 et assignations des 30 mars, 12, 13 avril et 9 mai 2017, par jugement du 18 juin 2020, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a statué sur les responsabilités et procédé à la liquidation de dommages et intérêts. Suivant déclarations d'appel des 3 août 2020, 14 août 2020 et 24 août 2020, par arrêt rendu le 31 janvier 2023, la cour d'appel a statué.

Motivations de la décision

Sur ce Il résulte de ce qui précède qu'aucune demande ne peut être formulée contre la société Chubb, les parties ayant considéré qu'elle était mise hors de cause lors de l'arrêt de cour de cassation. Il y a lieu également d'ordonner la radiation de l'affaire N°25-805, déclaration de saisine surnuméraire et irrecevable, la cour d'appel étant valablement saisie par la première déclaration de saisine. Il convient d'ordonner la jonction des affaires N° 25-803 et 25-804 et en raison d'incompatibilité des magistrats composant la chambre de renvoyer l'affaire devant la deuxième chambre. S'agissant de mesures d'administration judiciaire, il est statué sans dépens. Par ces motifs Nous président de chambre, - ordonnons la radiation de la déclaration de saisine N°25-805, - ordonnons la jonction des procédures N° 25-803 et N° 25-804, sous le N° 25-803, - ordonnons la clôture le 3 novembre 2026,

Dispositif

- ordonnons le renvoi de l'affaire et des parties pour être jugée par la deuxième chambre de la cour d'appel de Basse-Terre à l'audience du 9 novembre 2026 à 9 heures. La décision a été signée par le président et le greffier, Le président Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration de saisine surnuméraire ?

Une déclaration de saisine surnuméraire est une déclaration d'appel déposée en plus de celle nécessaire pour saisir la cour de renvoi après cassation. Dans cette affaire, la déclaration n°25-805 a été jugée irrecevable car la cour était déjà valablement saisie par la première déclaration.

Que se passe-t-il après une cassation partielle ?

Après une cassation partielle, l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel autre que celle qui a rendu l'arrêt cassé. La cour de renvoi doit statuer sur les chefs de dispositif non atteints par la cassation. Ici, la cour d'appel de Basse-Terre a ordonné le renvoi devant la deuxième chambre.

Qu'est-ce que la jonction d'instances ?

La jonction d'instances est une mesure qui réunit plusieurs procédures connexes afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble. Dans cette affaire, les procédures n°25-803 et n°25-804 ont été jointes sous le n°25-803 pour être jugées en une seule audience.

Quels sont les frais d'une procédure de renvoi ?

Les mesures d'administration judiciaire, comme la radiation, la jonction et le renvoi, sont prises sans dépens, c'est-à-dire sans frais à la charge des parties. Les dépens seront examinés lors du jugement au fond.

Qui décide de la radiation d'une déclaration ?

Le président de la chambre ou la cour d'appel de renvoi peut ordonner la radiation d'une déclaration de saisine jugée irrecevable ou superfétatoire. Dans cette affaire, le président de chambre a ordonné la radiation de la déclaration n°25-805.

Quel est le délai pour saisir la cour de renvoi ?

Le délai pour saisir la cour de renvoi est fixé par la décision de cassation. En général, il est de trois mois à compter de la signification de l'arrêt de cassation. Dans cette affaire, les déclarations ont été déposées dans les délais, mais l'une était surnuméraire.

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