Cour d'appel, 1re chambre sociale, 22 juillet 2026 — n° 26/02329

22 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel et qui supporte les frais de l'instance éteinte ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 13 mai 2026
Désistement de l'appelant reçu par RPVA le 21 juillet 2026
Jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 23 mars 2026
Parties : SARL (appelante) et M. [N] [Y] (intimé)
Désistement intervenu avant toute constitution de l'intimé

Articles cités

article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/02329 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBLM APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Noria MESSELEKA de la SELEURL NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière, Vu la déclaration d'appel interjetté en date du 13 Mai 2026: Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 22/00940 Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel reçues par RPVA en date du21 Juillet 2026,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel ; Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que l'appelant accepte la décision rendue. Il entraîne également l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Qui supporte les frais en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'autre partie ?

Le désistement est accepté si l'intimé n'a pas constitué avocat ou si l'accord de l'intimé est obtenu. En l'espèce, l'intimé n'avait pas constitué avocat, donc le désistement a été constaté.

Quelle est la base légale du désistement d'appel ?

Les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

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