Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 9 juillet 2026 — n° 21/00001

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [J] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande. Par décision en date du 14 septembre 2010, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par jugement en date du 23 décembre 2011, le juge de l'exécution de [Localité 8] a écarté la contestation de la [1] et a, aux conditions d'usage, ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. [Y] qu'il a immédiatement clôturée, disant que la mesure entraînait l'effacement des créances de la [1] (251'602,26 euros), du SIP [Localité 3] (2'226 euros) et de la Trésorerie de [Localité 3] principale (1'072,16 euros). Par déclaration du 24 janvier 2012, la [1] a relevé appel de cette décision. Par arrêt réputé contradictoire en date du 25 juin 2013, la cour d'appel de Paris a': - arrêté le passif de M. [Y] né au jour de l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel comme suit': - créances de la [1]': 123'750,92 euros et 160'811,12 euros, - créance du SIP [Localité 3]': 2'122 euros, - constaté que la créance de la Trésorerie principale de [Localité 3] (1'072,16 euros) était effacée faute de déclaration de créance ainsi que toutes les créances non référencées nées au 23 décembre 2011, à l'exception de celles ne pouvant faire l'objet d'un effacement, - prononcé l'ouverture de la liquidation du patrimoine de M. [Y] et désigné en qualité de liquidateur, la SCP [X] [S] ' [K] [M] avec pour mission de procéder à la liquidation des biens du débiteur et à la répartition du produit des actifs. Aux termes de la décision, la cour a relevé la présence d'un bien immobilier, en indivision avec son ancienne compagne, Mme [E] [O], faisant également l'objet d'une procédure de rétablissement personnel. Par jugement en date du 09 octobre 2015, le tribunal d'instance de Villejuif a ordonné que soit procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux de l'ensemble immobilier comprenant un bien n°653 et un bien n°655, situés à Montluçon (03100), respectivement au [Adresse 7] et au [Adresse 8], la mise à prix ayant été fixée à la somme de 20'000 euros. Les formalités légales et de publicité préalables n'ayant pu être effectuées en l'absence de fonds, la vente n'a pas pu avoir lieu. Par ordonnance en date du 07 septembre 2018, le juge d'instance de [Localité 9] a autorisé Maître [X] [S], liquidateur, à procéder à la vente de gré à gré du bien immobilier situé à [Localité 3] ([Localité 10]), [Adresse 7], cadastré section AR n°[Cadastre 1], au prix minimum net vendeur de 10'500 euros dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire concernant Mme [O]. Par arrêt rendu par défaut le 19 décembre 2019, la cour d'appel de Paris' a dans le cadre de la procédure concernant M. [Y]': - autorisé la SCP [X] [H] [M], liquidateur, à procéder à la vente de gré à gré du bien immobilier situé à Montluçon (Allier), [Adresse 9], cadastrée section AR n°[Cadastre 1], au prix minimum net vendeurs de 10'500 euros, dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire concernant M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article L.742-21 du code de la consommation (article L.332-9 du code de la consommation à l'époque de la décision ordonnant la liquidation judiciaire du patrimoine de M. [J] [Y]), il résulte des éléments du dossier que l'ensemble des opérations de liquidation et de répartition a été menée à son terme, aucun actif ne demeure à réaliser et aucune contestation n'est élevée par les parties. Il convient de prendre acte des conclusions de l'acte notarié du 7 novembre 2025 fixant le montant de la masse active à la somme de 13 763,79 euros et le montant de la somme passive à la somme de 33 091,63 euros, prévoyant le règlement des créanciers privilégiés et le règlement de la créance du Trésor Public à hauteur de 6 804,16 euros laissant une créance indivise de 19 327,84 euros, soit 9 663,92 euros pour chaque co-indivisaire. Cet acte partage établi sous forme notariée relatait ainsi l'insuffisance d'actifs pour désintéresser tous les créanciers de M. [Y]. Il convient de constater également que la répartition a eu lieu le 7 mai 2026 conformément au projet de distribution homologué le 7 avril 2026, de sorte que la mission du liquidateur est terminée et que les actifs ont été réalisés selon les termes du rapport du liquidateur déposé le 18 mai 2026. Il convient donc de prononcer la clôture de la procédure et de mettre fin à la mission confiée à la SCP [3] en qualité de liquidateur.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe : Prononce la clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure de liquidation du patrimoine de M. [J] [Y]'; Constate l'existence après désintéressement partiel des créanciers, d'un passif net indivis pour M. [J] [Y] de 9 663,92 euros'; Décharge la SCP [2] de sa mission de liquidateur'; Rappelle que cette clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles des débiteurs, arrêtées à la date du jugement d'ouverture et, le cas échéant, de la dette résultant de l'engagement que les débiteurs ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place des débiteurs par la caution ou le coobligé personnes physiques, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d'une condamnation pénale, des amendes pénales, des dettes alimentaires, des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier. Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription pour une période de 5 ans au FICP à compter du présent arrêt de clôture de la procédure'; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement, aux parties et à la [4] en sa qualité de gestionnaire du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par lettre recommandée avec accusé de réception; Laisse les dépens à la charge de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE POUR LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE