Cour d'appel, chambre sociale, 22 juillet 2026 — n° 25/01558
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel doit-elle être radiée du rôle lorsque la partie appelante décède et que la reprise d'instance n'est pas effectuée dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application des articles 381 et suivants du code de procédure civile, l'affaire est radiée du rôle lorsque l'instance est interrompue par le décès d'une partie et que la reprise d'instance n'est pas effectuée dans le délai imparti.
Faits clés
- Appel interjeté le 24 octobre 2025 par Madame [K] [R] épouse [H] contre une ordonnance du Conseil de Prud'hommes de Troyes du 25 septembre 2025.
- Décès de la partie appelante constaté par ordonnance d'incident du 3 juin 2026.
- Délai imparti pour la reprise de l'instance expirant le 29 juin 2026.
- Aucune reprise d'instance n'a été effectuée dans le délai imparti.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de constater la radiation de l'instance.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS.
Le greffier, Le magistrat,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure de gestion de l'affaire qui consiste à la retirer du rôle des affaires en cours, généralement en raison d'un empêchement temporaire de poursuivre la procédure, comme le décès d'une partie. Elle ne met pas fin à l'instance, mais la suspend jusqu'à ce qu'une reprise soit effectuée.
Comment reprendre une instance après le décès d'une partie ?
La reprise d'instance doit être effectuée par les héritiers ou ayants droit de la partie décédée, ou par l'autre partie, en assignant les héritiers ou en faisant une déclaration au greffe. Un délai est imparti par le juge pour cette reprise.
Quel est le délai pour reprendre une instance après un décès ?
Le délai est fixé par le juge de la mise en état. Dans cette affaire, un délai a été imparti jusqu'au 29 juin 2026, mais il peut varier selon les circonstances. Il est important de respecter ce délai pour éviter la radiation.
Que se passe-t-il si la reprise d'instance n'est pas faite dans le délai ?
Si la reprise d'instance n'est pas effectuée dans le délai imparti, l'affaire est radiée du rôle, comme dans cette ordonnance. La radiation peut être levée si une reprise est effectuée ultérieurement, mais cela nécessite une nouvelle demande.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 381 et suivants du code de procédure civile sont applicables. Ils prévoient les conditions de la radiation et de la reprise d'instance.
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