Cour d'appel, chambre 4-6, 22 juillet 2026 — n° 22/13361

*-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] a embauché M. [P] [C] en qualité responsable d'affaires statut cadre suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er'janvier'2017. Le salarié a démissionné par lettre du 31 octobre 2018 ainsi rédigée': «'Je soussigné, M. [P] [C], vous informe par la présente lettre de ma démission, à compter de la date du mercredi 31 octobre 2018, de mon post de responsable d'affaires que j'occupe au sein de la société [2] depuis la date du mardi 3 janvier 2017. Mon préavis, à compter de la date de ma démission étant d'une durée de 2'mois, je serais libre de tout engagement auprès de la société [2] à la date du lundi 31 décembre 2018. D'autre part, disposant d'un logement de fonction et devant le restituer à la date de mon départ de la société [2], le lundi 31 décembre, je vous demanderais de bien vouloir réduire la date de mon préavis à la date du vendredi 15 décembre 2018, afin de pouvoir organiser et réaliser mon déménagement pour libérer en tenant compte des fêtes de fin d'année, à la date du lundi 31 décembre 2018, ce logement de fonction. Je vous restituerais également, à la date du lundi 31 décembre 2018, le véhicule mis à ma disposition dans mon contrat de travail.'» [2] L'employeur a répondu ainsi le 12 novembre 2018': «'Suite à votre lettre recommandée de démission datée du 31 octobre 2018 citée en référence, nous nous voyons dans l'obligation d'apporter les précisions suivantes': 1°': Votre courrier nous est parvenu le deux novembre 2018. C'est cette date (première présentation) que nous retenons. 2°': Vous considérez votre préavis d'une durée de deux mois. En application de l'article 21 de votre contrat de travail, et des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail le délai de préavis est de trois mois. En conséquence de quoi vous serez libre de tout engagement à compter du 2'février'2019 et non du 30 décembre 2018. 3°': Vous devrez restituer le véhicule de fonction en parfait état (ce qui n'est le cas à la date d'aujourd'hui ' constat établi) selon l'article 16 du contrat de travail. 4°': depuis votre arrêt de maladie du 30 octobre 2018 : vous avez effectué deux pleins de carburant les 5 et 8 novembre 2018 avec la carte TOTAL de la société, alors que l'article 16 du contrat de travail prévoit que pour vos besoins personnels, vous devez supporter les frais de carburant et péages. Ceci nous conduit à vérifier l'utilisation personnelle du véhicule de fonction, depuis votre entrée en onction au sein de la SARL [1]. Vous devrez restituer à notre société, ces frais indûment utilisés pour vos besoins personnels. 5°': Aujourd'hui 12 novembre 2018, à 15h50, vous êtes parti en compagnie de votre conjointe avec la voiture de Clim Style, alors que vous êtes en arrêt de maladie. Constat a été établi. Il s'agit d'une faute grave. En conséquence de quoi : 1. Durant votre arrêt de travail vous devez rendre à notre bureau votre badge d'autoroute, ainsi que la carte de carburant TOTAL 2. Nous récusons la durée du préavis de deux mois, en application de l'article 16 du contrat de travail qui nous lie. 3. Votre engagement avec notre société prendra fin le 2 février 2019. Vous devrez restituer le véhicule en bon état, et faire réparer à vos frais l'aile avant droite rayée et enfoncée, attendu que vous n'avez pas fait de déclaration. (alors que ce véhicule est assuré tous risques). 4. Vous devrez restituer l'appartement de fonction à la même date le 2 février 2019, et régler les charges de consommation d'eau et d'électricité. À ce jour, vous êtes redevable de la somme de 74'€ pour 42,545 m3 d'eau et 357'€ pour 2.352'Kwa de consommation d'électricité relevée par notre magasinier M. [I]. Ces sommes sont exigibles sous huitaine à réception de la présente lettre en RAR. 5. Suite au décès de votre mère le 19 octobre 2018, vous avez bénéficié de 3'jours de congés que nous vous avons payés.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les demandes de provisions formées par le salarié [10] Dans le dispositif de ses dernières écritures, le salarié demande à la cour de condamner l'employeur à lui verser les sommes provisionnelles suivantes': 4'013,50'€ bruts au titre de la complémentaire pour la période entre le 1er novembre 2018 et 31 décembre 2018, 455,07'€ au titre des indemnités journalières non reversées entre le 21 décembre 2018 et le 31 décembre 2018'et 2'798,01'€ au titre du 13e mois. Or, dans le corps des conclusions, il semble apparaître plutôt que ces sommes sont sollicitées à titre définitif et non à titre provisionnel, aucun événement n'étant cité duquel dépendrait leur fixation définitive et la cour ayant déjà fait droit aux trois demandes de provision à hauteur des montants présentement réclamés. La cour n'étant valablement saisie que par le dispositif des écritures, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de se prononcer sur la nature des sommes sollicitées par le salarié et à ce dernier de rectifier au besoin le dispositif de ses écritures. Les parties concluront avant le mercredi 16 septembre 2026 et l'affaire sera plaidée ou déposée à l'audience du 13'octobre'2026. 2/ Sur les autres demandes [11] Il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Avant dire droit, Révoque l'ordonnance de clôture. Ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de se prononcer sur la nature des sommes sollicitées par le salarié et à ce dernier de rectifier au besoin le dispositif de ses écritures. Dit que les parties concluront avant le mercredi 16 septembre 2026. Renvoie la cause à l'audience du 13 octobre 2026 à 14'heures lors laquelle l'affaire sera plaidée ou déposée selon la volonté des parties. Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes. Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT