Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 22 juillet 2026 — n° 25/02675

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la recevabilité de l'appel : L'intimée soutient que la société est irrecevable en son appel en ce qu'elle a exécuté sans réserve le jugement qui n'est pas assorti de l'exécution provisoire. L'appelante, au visa de l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, pourvoi n° 21-20.289, répond que la seule exécution des dispositions d'un jugement même non assorties de l'exécution provisoire ne vaut pas acquiescement.

Sur ce, Aux termes de l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. L'acquiescement à un jugement constitue une manifestation de volonté et équivaut à une renonciation à un droit. L'article 410 du code de procédure civile dispose que l'acquiescement peut être exprès ou implicite et que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. Si l'acquiescement peut être explicite ou tacite, il doit toujours être certain c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention d'accepter le bienfondé de l'action. Il est constant que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer, la jurisprudence citée par l'appelante ne concernant que le cas d'exécution des condamnations relatives aux frais du procès. En l'espèce, le conseil de prud'hommes, sans prononcer l'exécution provisoire, a condamné la société à créditer le compte des congés payés acquis de M. [K] de 140,5 jours pour la fin de l'exercice au 31 mai 2024. Or, il ressort du bulletin de paie du mois de décembre 2025 que la société a réglé au salarié des indemnités de congés payés pour la période du 1er février 2020 au 31 mai 2025 d'un montant de 11 850 euros brut dont il n'est pas contesté qu'il inclut 140,5 jours de congés payés correspondant à la période du 1er février 2020 au 31 mai 2024. Elle a donc exécuté le jugement sans réserve. L'appel est alors irrecevable en raison de l'acquiescement au jugement. 2/ Sur les frais du procès : La société, qui perd le procès en appel, sera condamnée aux dépens d'appel et à régler à Me Viel la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle sera déboutée de sa propre demande de ce chef. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt contradictoire, Déclare irrecevable l'appel de la société [1], Condamne la société [1] aux dépens d'appel, La déboute de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne à régler à Me Viel la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.