Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 22 juillet 2026 — n° 26/01009

22 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La partie appelante conserve la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté le 23 mars 2026 par la SAS [3]
Désistement de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par voie électronique le 16 juillet 2026
L'intimé M. [A] [D] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu
L'EURL [2], autre intimée, a accepté le désistement par acte d'avocat transmis le 17 juillet 2026
Décision rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 22 juillet 2026

Articles cités

article 1 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile articles 396 à 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 juillet 2026 ; Attendu que M. [A] [D], partie intimée, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ; Attendu que l'EURL [4], partie intimée, a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 17 juillet 2026 ; Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte a l'EURL [4], partie intimée, de son acceptation ;

Dispositif

Déclarons la Cour dessaisie ; Disons que, sauf meilleur accord des parties, la partie appelante conservera la charge des dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance d'appel ?

C'est l'acte par lequel l'appelant renonce à poursuivre la procédure d'appel, mettant ainsi fin à l'instance devant la cour d'appel.

Quels sont les effets du désistement d'instance accepté ?

Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La partie appelante supporte les dépens, sauf meilleur accord des parties.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?

En principe, le désistement d'instance est accepté par l'intimé, mais s'il n'a pas constitué avocat, il est réputé accepté. Dans cette affaire, l'EURL a expressément accepté.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

Sauf meilleur accord des parties, la partie appelante conserve la charge des dépens.

Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Le désistement est réputé accepté, comme dans cette affaire où M. [D] n'avait pas constitué avocat.

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