Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 22 juillet 2026 — n° 26/02499
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction d'instances est-elle justifiée lorsque deux appels concernent la même décision prud'homale ?
Principe retenu
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui peut être ordonnée lorsque plusieurs affaires concernent la même décision et qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire et juger ensemble.
Faits clés
- Deux procédures d'appel (RG 26/02499 et RG 26/02498) ont été enregistrées.
- Les deux appels portent sur la même décision rendue le 03 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
- L'appelant est [G] [I], représenté par un avocat.
- L'intimée est l'EPIC TISSEO.
- La jonction est demandée par le magistrat chargé de la mise en état.
Articles cités
article 367 du Code de procédure civile
article 783 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler :
N° RG 26/02499 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQP5 - 4eme Chambre Section 1
Affaire :
[G] [I]
Représenté par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
EPIC TISSEO,
INTIMEE
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02499 et N°RG 26/02498 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 03 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la jonction de ces procédures,
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02498
Fait à [Localité 2], le 22 juillet 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure qui consiste à réunir plusieurs procédures distinctes en une seule, lorsqu'elles concernent la même affaire ou des affaires connexes, afin d'instruire et de juger ensemble.
Quand le juge ordonne-t-il la jonction de deux affaires ?
Le juge peut ordonner la jonction lorsque les affaires portent sur la même décision ou présentent un lien tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les traiter ensemble. Dans cette affaire, deux appels concernaient la même décision prud'homale.
Quels sont les effets d'une jonction d'instances ?
La jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, qui sera suivie sous un seul numéro. Cela permet d'éviter des décisions contradictoires et de simplifier la procédure.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge. Dans cette affaire, c'est le magistrat chargé de la mise en état qui l'a ordonnée.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont notamment l'identité de la décision attaquée, la connexité des litiges, et l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Ici, les deux appels visaient la même décision du Conseil de Prud'hommes.
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