Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 22 juillet 2026 — n° 25/03992

22 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appelant qui n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois encourt-il la caducité de sa déclaration d'appel ?

Principe retenu

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions, à peine de caducité relevée d'office. En l'absence de conclusions et sans justification d'un report, la caducité est encourue.

Faits clés

Jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 2 octobre 2025
Appel interjeté le 12 décembre 2025
Avis du greffe du 7 avril 2026 invitant l'appelant à s'expliquer sur la caducité
Aucune conclusion remise par l'appelant
Aucune explication fournie par l'appelant

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Exposé du litige

**** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 2 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [I] [E] à la la SASU [1]. M. [I] [E] a relevé appel de la décision le 12 décembre 2025 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SASU [1]. Par avis du greffe en date du 7 avril 2026, l'appelant a été invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part. Il n'a pas fourni d'explications.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu. Il a été invité à s'expliquer sur ce point et n'a donné aucun élément de nature à justifier d'un report du délai de trois mois précité, tel qu'une demande d'aide juridictionnelle. Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel. Les dépens seront supportés par l'appelant. PAR CES MOTIFS

Dispositif

Déclarons l'appel caduc, Condamnons M. [I] [E] aux dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA

Questions fréquentes

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Que risque l'appelant qui ne dépose pas ses conclusions dans le délai ?

Il encourt la caducité de sa déclaration d'appel, qui peut être relevée d'office par le magistrat chargé de la mise en état.

L'appelant a-t-il été invité à s'expliquer avant la caducité ?

Oui, dans cette affaire, l'appelant a été invité par le greffe à s'expliquer sur la caducité, mais il n'a pas fourni d'explications.

Quelles justifications peuvent éviter la caducité ?

Des circonstances telles qu'une demande d'aide juridictionnelle peuvent justifier un report du délai, mais en l'espèce aucune justification n'a été apportée.

Qui supporte les dépens en cas de caducité ?

L'appelant est condamné aux dépens, comme dans cette affaire.

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