Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 22 juillet 2026 — n° 26/00459

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/314 N° RG 26/00459 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRBX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mathilde MIELLE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 22 Juillet 2026 à 12 heures 22 par Maître Pascaline BARRE pour : M. [B] [S] [Q] né le 04 Décembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Comorienne ayant pour avocat Maître Pascaline BARRE avocats au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 21 Juillet 2026 à 12 heures 24 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [B] [S] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En la présence de Madame [W] [I], munie d'un pouvoir, représentante de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 22 juillet 2026 lequel a été mis à disposition des parties. En présence de [B] [S] [Q], assisté Maître Pascaline BARRE, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 22 Juillet 2026 à 16 H 30 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [B] [S] [Q] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ de 30 jours accordé, selon arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 03 mars 2026, notifié le 09 avril 2026. Le 16 juillet 2026, Monsieur [B] [S] [Q] s'est vu notifier par le Préfet d'Ille-et-Vilaine une décision du 16 juillet 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures. Par requête en date du 17 juillet 2026, Monsieur [B] [S] [Q] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative. Par requête motivée en date du 20 juillet 2026, reçue le 20 juillet 2026 à 11h 09 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [B] [S] [Q]. Par ordonnance rendue le 21 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [B] [S] [Q] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 22 juillet 2026 à 12h 22, Monsieur [B] [S] [Q] a formé appel de cette ordonnance, par l'intermédiaire de son conseil.

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation : Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.' Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'. Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé'; Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement. Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 16 juillet 2026, notifié le jour même, le Préfet d'Ille-et-Vilaine expose que faisant l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 03 mars 2026, avec un délai de départ volontaire de trente jours, désormais échu, Monsieur [B] [S] [Q] déclare être célibataire, sans enfant à charge, avoir une compagne enceinte de ses 'uvres, a livré des déclarations fluctuantes sur sa composition familiale, indiquant ne pas posséder les coordonnées téléphoniques de son père qu'il verrait pourtant de façon hebdomadaire, ne démontre pas avoir noué en France des liens dont l'intensité serait exclusive de tout autre qu'il conserverait encore dans son pays d'origine ou à Mayotte, territoire français le plus proche des Comores, où il aurait vécu jusqu'en 2020 et où résideraient encore sa mère et une partie de sa fratrie, que la mesure ainsi prise ne porterait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte qu'il ne présente pas des garanties suffisantes de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, ne pouvant justifier d'un domicile stable, ayant attesté être hébergé par son frère à [Localité 3] depuis le début de l'année 2025 alors qu'entendu par les services de police le 22 juin 2026, il a fait état d'un hébergement chez son père à [Localité 2], qu'il a fait part de son refus d'être éloigné vers les Comores, empêchant d'envisager une assignation à résidence. Le Préfet ajoute que n'ayant pas déféré à la mesure d'éloignement prise à son encontre, Monsieur [S] [Q] est défavorablement connu pour des faits délictueux de violences en lien avec le trafic de stupéfiants, a été condamné le 20 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Rennes à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme et le 16 août 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement pour détention de produits stupéfiants, que malgré cette condamnation, l'intéressé a été aperçu sur un point notoire de revente de produits stupéfiants à Rennes à de nombreuses reprises, si bien qu'un arrêté préfectoral portant interdiction de paraître a dû être ordonné à son encontre le 16 juillet 2026 et que l'intéressé constitue ainsi une menace réelle et actuelle pour l'ordre public du fait de son implication dans de multiples faits corrélés au trafic de stupéfiants. Il est ajouté in fine que le susnommé n'invoque aucun élément de nature à ce qu'il puisse être considéré qu'une vulnérabilité ou un handicap quelconque fasse obstacle au placement en rétention.

Laissons les dépens à la charge du trésor public, Fait à [Localité 2], le 22 Juillet 2026 à 16 heures 30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [B] [S] [Q], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier