Cour d'appel, service des référés, 22 juillet 2026 — n° 26/00096

22 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant la date de prononcé d'une ordonnance de référé peut-elle être rectifiée d'office par le juge qui l'a rendue, sans audition des parties ?

Principe retenu

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue, selon la nature de l'erreur, soit d'office, soit à la demande des parties. La rectification est mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.

Faits clés

Une ordonnance de référé a été rendue le 1er juillet 2026.
L'ordonnance mentionnait par erreur la date du 26 août 2026.
Le conseiller délégué a constaté l'erreur matérielle.
La rectification a été faite d'office, sans audition des parties.
Les dépens ont été laissés à la charge de l'État.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NAU5 Nous Olivier CALLEC conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assisté de Caroline CORTES, greffier. Avons rendu ce jour la décision suivante ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Renaud FOLLET de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Morgane SAILLOUR, avocat au barreau de VALENCE ET : DEFENDEURS Maître [R] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE URSSAF RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Vu l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2026 ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Il apparaît que l'ordonnance de référé du 1er juillet 2026 est affectée d'une erreur matérielle tenant à la date de son prononcé. Sur saisine d'office, elle doit être rectifiée conformément aux dispositions de l'artcle 462 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties. PAR CES MOTIFS Nous, Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, par ordonnance du 8 décembre 2025, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe. Rectifions notre ordonnance du 1er juillet 2026 en ce qu'elle mentionne 'Ordonnance de référé du 26 aout 2026" pour la modifier comme suit : 'Ordonnance de référé du 1er juillet 2026" ; Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 1er juillet 2026

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La présente ordonnance a été signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Caroline CORTES, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le conseiller délégué,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une erreur purement matérielle (comme une faute de frappe, une date erronée) qui n'affecte pas le raisonnement juridique. Dans cette affaire, l'ordonnance de référé mentionnait une date de prononcé erronée (26 août 2026 au lieu du 1er juillet 2026).

Le juge peut-il rectifier une erreur matérielle d'office ?

Oui, selon l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier d'office les erreurs matérielles. Dans cette affaire, le conseiller délégué a procédé à la rectification sans entendre les parties.

Quelle est la procédure pour rectifier une erreur matérielle ?

La rectification peut être demandée par les parties ou faite d'office. Elle est effectuée par la juridiction qui a rendu la décision. Dans cette affaire, la rectification a été faite d'office, sans audience, et la décision rectificative a été mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance initiale.

Quels sont les frais en cas de rectification d'erreur matérielle ?

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge de l'État. En général, les frais de rectification sont à la charge de la partie qui succombe ou peuvent être laissés à la charge de l'État selon les circonstances.

La rectification d'erreur matérielle est-elle mentionnée sur la décision originale ?

Oui, la décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée. Dans cette affaire, il a été disposé que la présente décision serait mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 1er juillet 2026.

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