Cour d'appel, chambre 1-4, 23 juillet 2026 — n° 21/12460

23 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance pour absence de diligences des parties ?

Principe retenu

La radiation de l'instance peut être prononcée lorsque les parties ne justifient pas de diligences dans les délais impartis, notamment en cas de défaut de mise en cause d'un administrateur ad hoc. L'affaire est alors supprimée du rang des affaires en cours et ne peut être rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Faits clés

La S.C.I. MTD 13 a interjeté appel d'un jugement.
Le magistrat de la mise en état a enjoint à la S.C.I. MTD 13 de mettre en cause un administrateur ad hoc dans un délai d'un mois.
L'intimée a été mise en liquidation judiciaire par jugement de clôture pour insuffisance d'actif du tribunal de commerce de Marseille en date du 20 janvier 2025.
La S.C.I. MTD 13 n'a pas donné suite à l'injonction dans les délais impartis.
L'instance a été radiée pour absence de diligences des parties.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant par soit transmis du 19 mai 2026 à la S.C.I. MTD 13 la mise en cause d'un administrateur ad'hoc dans le délai d'un mois ; qu'en effet, l'intimée a été mise en liquidation judiciaire par jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le tribunal de commer de Marseille en date du 20 janvier 2025 Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de ladiligence omise. Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : copie adressée aux parties le : Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation d'instance ?

La radiation d'instance est une mesure de gestion du procès par laquelle l'affaire est retirée du rang des affaires en cours lorsque les parties ne justifient pas de diligences dans les délais impartis. Elle ne met pas fin à l'instance, mais la suspend jusqu'à ce que la diligence omise soit accomplie.

Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?

Dans cette affaire, la radiation a été prononcée parce que la S.C.I. MTD 13 n'a pas donné suite à l'injonction de mettre en cause un administrateur ad hoc dans le délai d'un mois, malgré la liquidation judiciaire de l'intimée.

Comment faire pour rétablir une affaire radiée ?

Pour rétablir l'affaire, il faut justifier de l'accomplissement de la diligence omise, c'est-à-dire, dans ce cas, procéder à la mise en cause de l'administrateur ad hoc. Une fois cette diligence effectuée, l'affaire peut être rétablie sur demande.

Qu'est-ce qu'un administrateur ad hoc ?

Un administrateur ad hoc est une personne désignée par le juge pour représenter les intérêts d'une partie qui ne peut pas agir elle-même, par exemple en cas de liquidation judiciaire. Dans cette affaire, il devait être mis en cause pour représenter l'intimée en liquidation.

Que se passe-t-il si une partie est en liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, la partie est représentée par un liquidateur ou un administrateur ad hoc. Si la liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif, la personne morale disparaît, ce qui peut nécessiter la mise en cause d'un représentant pour continuer la procédure.

Quels sont les délais pour exécuter une injonction du juge ?

Les délais sont fixés par le juge dans son injonction. Dans cette affaire, le délai était d'un mois pour la mise en cause de l'administrateur ad hoc. Le non-respect de ce délai a entraîné la radiation.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.