Cour d'appel, sociale c salle 1, 10 juillet 2026 — n° 26/00428

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait en l'absence d'acceptation de l'intimé lorsque celui-ci n'a pas conclu ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait même sans acceptation de l'intimé si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, et soumet l'appelant aux dépens sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] le 7 avril 2026
Assignation à comparaître signifiée à Mme [Y] le 4 juin 2026
Conclusions de désistement d'appel reçues le 29 juin 2026
Absence de conclusions de l'intimée Mme [Y]
Ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lille du 17 février 2026

Articles cités

article 395 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS Vu l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille en date du 17 février 2026 dans le litige opposant Mme [Y] à la SAS [1]. Vu l'appel interjeté par la SAS [1] le 7 avril 2026. Vu la constitution de Maître [C] pour Mme [Y]. Vu l'assignation d'avoir à comparaître à l'audience du 1er juillet 2026 signifiée à Mme [Y] par la SAS [1] le 4 juin 2026. Vu les conclusions de désistement d'appel reçues de la SAS [1] le 29 juin 2026. Vu l'absence de conclusions de la partie intimée.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 395, 397, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel est parfait, même en l'absence d'acceptation expresse de l'intimé, lorsque, comme en l'espèce, l'intimé n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où l'appelant se désiste. En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Constate le désistement d'appel de la SAS [1]. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel. Dit que les dépens seront supportés par l'appelante, sauf meilleur accord des parties.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel est-il soumis à l'acceptation de l'intimé ?

Non, le désistement est parfait sans acceptation si l'intimé n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. En l'espèce, l'intimée n'avait pas conclu, donc le désistement était parfait.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il emporte également, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf meilleur accord des parties. Dans cette affaire, la cour a dit que les dépens seraient supportés par l'appelante.

Quand le désistement d'appel est-il parfait ?

Le désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où l'appelant se désiste. Ici, l'intimée n'avait pas conclu, donc le désistement était parfait.

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